Traduction de «various provinces where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provinces where common law was in force
pays de coutume | pays de droit coutumier

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

provinces where written law(roman)was in force
pays de droit écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You have outlined very clearly the conflict between the period of time Bill C-37 proposes as a key element of the definition which is one year of living common law and the situation that prevails in various provinces, where the length of time varies from two to three years.
Vous avez défini très clairement le conflit entre le délai prévu par le projet de loi C-37 dans le cadre de sa définition, c'est-à-dire un an de cohabitation, et la situation qui prévaut dans diverses provinces où le délai prévu varie de deux à trois ans.

It's not easily transported into the Canadian context due to the differences between various provinces where, as we noted, British Columbia deals with the lease and we deal with the licence of the farm.
Cela ne s'intègre pas facilement dans le contexte canadien en raison des différences entre les provinces; comme nous l'avons dit, la Colombie-Britannique est responsable des baux et nous nous occupons des permis de la ferme piscicole.

The Prime Minister appoints them, in consultation with the legal communities in the various provinces where the nominations of competent, well-known and accomplished people have been compiled.
Le premier ministre les nomme, en consultation avec les communautés juridiques des différentes provinces, là où les candidatures de personnes compétentes, bien connues et accomplies sont compilées.

Right now there are various programs in various provinces where small business operators can bid on timber.
Il existe maintenant dans différentes provinces des programmes permettant aux exploitants de petites entreprises de faire des offres sur le bois.

However, I have wondered for quite some time now if, as former Mr. Justice Estey told us, sections 91 and 92 form the total — 100 per cent I think his words were — powers of the government, both of Canada and the various provinces, where does the power of any provincial government come from to promote secession?
Cependant, si, comme l'ancien juge Estey nous l'a dit, les articles 91 et 92 sont le total - 100 p. 100, sauf erreur, selon le juge - des pouvoirs du gouvernement du Canada et des diverses provinces, je me demande depuis pas mal de temps déjà d'où un gouvernement provincial tire son pouvoir de promouvoir la sécession.

18. Calls on the Commission to award special attention to the vulnerable situation of women in conflict-torn areas such as Kivu, (Eastern province of the Republic of Congo), Iraq and Darfur (Sudan), where women are still subject to various forms of harassment and violence on a daily basis; reiterates its opposition to the death penalty, and more specifically those enforced against women, in Iran and other countries, accused of having children out of wedlock; expects the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit use of the death penalty against people below the age of 18;
18. invite la Commission à conférer une attention particulière à la situation très difficile des femmes dans les régions ravagées par des conflits armés, comme par exemple au Kivu (province orientale de la République du Congo), en Irak ou au Darfour (Soudan), régions dans lesquelles les femmes restent victimes de différentes formes de harcèlement et de violence dans leur vie quotidienne; réitère son opposition à la peine de mort, notamment celle prononcée, en Iran ou dans d'autres pays, contre des femmes accusées d'avoir donné naissance à un enfant hors mariage; attend des autorités iraniennes qu'elles mettent en œuvre la législation promise visant à interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans;