Vertaling van "various privacy codes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CMA Health Information Privacy Code
Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC

Health Information Privacy Code
Code de protection des renseignements personnels sur la santé

Employee Privacy Code
Code de la protection des renseignements personnels concernant les employés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You are suggesting that the federal government would state some principles, and that various sectors such as yours would table their privacy codes and the commissioner would decide that, since those are in conformity with the principles in the act, and so long as you stay within those codes, you would be in conformity with the law.
Ce que vous proposez, c'est que le gouvernement fédéral édicte certains principes et que divers secteurs, par exemple le vôtre, déposent leurs codes sur la protection des renseignements personnels, après quoi le commissaire en viendrait à la conclusion que, puisque ces codes sont conformes aux principes de la loi, vous vous conformez à la loi, tant et aussi longtemps que vous respectez les codes en question.

Since the early nineties, I have worked closely and productively with the Canadian Marketing Association, the Retail Council of Canada, Canadian Bankers Association, ITAC, telecom companies, and other business interests on various privacy-related matters, including the code that forms the basis of PIPEDA.
Depuis le début des années 1990, j'ai entretenu des relations de travail étroites et productives avec l'Association canadienne du marketing, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne de la technologie de l'information, avec des sociétés de télécommunications et d'autres entreprises sur des questions liées à la protection de la vie privée, y compris le code qui est à l'origine de la LPRPDE.

It is a fact that several of the professional and institutional organizations indicated that they already had privacy codes that made those of us on the committee optimistic to the fact that it should be possible, within the 24 months, to develop out of these various privacy codes a consensus set of codes that would apply to the health care sector.
Il est vrai que plusieurs des organismes professionnels et institutionnels ont mentionné qu'ils possèdent déjà un code de protection des renseignements personnels, de sorte que les membres du comité envisageaient avec optimisme la possibilité que l'on puisse élaborer, au cours de cette période de 24 mois, à partir de ces divers codes, un ensemble de codes qui feraient consensus et qui s'appliqueraient au secteur des soins de santé.

I look forward to our study of Bill C-54, and the appearance before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce of the Privacy Commissioner, who for many years has advocated that his office act as supervisor of the application of the various privacy codes developed by financial and other institutions.
Je suis impatient d'étudier le projet de loi 54 et d'assister à la comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce du commissaire à la protection de la vie privée, qui n'a cessé de clamer que son bureau se voulait le surveillant de l'application des divers codes de protection des renseignements personnels élaborés par les institutions financières et d'autres institution.

We believe the code will be more effective in the following ways: first, by providing more consistency in the administration of personal information than is currently the case—not that it is poor, but that we're always looking for improvement—given the various statutory and regulatory provisions governing the disclosure of personal information; second, by providing a greater degree of transparency for Canadians resulting from this harmonization; third, by codifying the current administrative practices for protection of personal information for research purposes; and four, by including an offence provision for knowingly disclosing personal information (1115) The proposed code represents a commitment by the department to ensure the continued protection of personal information and provides an appropriate balance between the need to protect Canadians' privacy and the use and disclosure of such information for the administration of programs and services.
Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux de recherche; quatrièmement, il ajoutera une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels (1115) Le code est un engagement du ministère à veiller à la protection continue des renseignements personnels et il établit un juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et la possibilité d'utiliser et de communiquer ces renseignements pour l'administration des programmes et des services.