The Commission therefore requests information from Denmark, Austria, Sweden and Finland about measures taken, in accordance with Article 307 of the EC Treaty, to eliminate all incompatibilities which may exist in the various pre-accession bilateral investment treaties they have concluded with a number of non-EU countries.
La Commission demande donc au Danemark, à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande des informations sur les mesures prises, conformément à l'article 307 du traité CE, pour éliminer toutes les incompatibilités qui peuvent exister dans les différents traités bilatéraux d'investissement qu'elles ont conclus avant leur adhésion avec un certain nombre de pays tiers.