Vertaling van "various obligations laid " (Engels → Frans) :

The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the WIPO (World Intellectual Property Organisation) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty in Respect of Integrated Circuits).
L'accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s'inspirant des obligations de fond énoncées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de Washington en matière de circuits intégrés).

In particular, and in relation to the reporting obligations laid down by the AVMS Directive, a study has been launched to develop criteria for assessing the various levels of media literacy.
En particulier, et en relation avec les obligations de rapport introduit par la directive AVMS, une étude a été lancée pour développer des critères d’évaluation des différents niveaux d’éducation aux médias.

The Agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the WIPO (World Intellectual Property Organisation) in the various conventions on intellectual property rights, particularly the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.
L'accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s'inspirant des obligations de fond énoncées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle(OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en particulier la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

The report, which sets out in detail the various obligations laid down in the Framework Decision and the way in which the Member States have complied with them, was then submitted to the Council.
Ce rapport, qui présente en détail les différentes obligations prévues par la décision-cadre et la manière dont les Etats membres s'y sont respectivement conformés, a ensuite été soumis au Conseil.

The various institutions engaged in the sorting and distribution of cash must be distinguished for the purpose of ensuring compliance with the obligation to check the authenticity of euro notes and coins in accordance with the procedures laid down by the ECB and the Commission.
Il convient de distinguer les différents établissements participant à la manipulation et la distribution de monnaie en espèces afin d'exiger que l'obligation de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros soit remplie conformément aux procédures établies par la BCE et par la Commission.

Further to this obligation, issuers should, at least annually, list all relevant information published or made available to the public over the preceding twelve months, including information provided to the various reporting requirements laid down in other Community legislation.
Outre ces obligations, les émetteurs devraient au moins dresser une liste annuelle des informations publiées ou mises à la disposition du public au cours des douze derniers mois, y compris de celles portant sur toutes les obligations de déclaration prévues dans une autre législation communautaire.

The rate at which each country goes through the various stages of the process depends on its improved ability to undertake the obligations which derive from closer and closer links with the Union and from meeting the preconditions laid down by the Council in April 1997.
La vitesse à laquelle chaque pays passe les différentes phases de ce processus dépend de l'amélioration de sa capacité à satisfaire aux obligations qui découlent des liens de plus en plus étroits avec l'Union et du respect des conditions préalables prévues par le Conseil en avril 1997.