Vertaling van "various measures notified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take various measurements using apparatus | utilise measurement instruments | use measurement instruments | utilise measurement apparatus
utiliser des instruments de mesure

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

various measures
séries de mesures

no measures notified | NMN [Abbr.]
non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]

measure groundwater and surface water | measuring groundwater and surface water | analyse various types of water | analysing borehole samples
analyser différents types d’eau

An Act respecting various financial measures concerning municipalities
Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

France has notified the Commission that the sources of national pre-financing or co-funding is the French State, which will also be funding various complementary measures not included in the EGF application.
La France a fait savoir à la Commission que l’État français sera la source du préfinancement ou du cofinancement national et financera également diverses mesures complémentaires qui ne figurent pas dans la demande d’intervention du FEM.

In December 1998, Germany notified the Commission of various measures designed to consolidate the financial position of Technische Glaswerke Ilmenau (TGI), including a partial waiver of payment and a bank loan.
En décembre 1998, l’Allemagne a notifié à la Commission différentes mesures destinées à assurer la consolidation financière de la société Technische Glaswerke Ilmenau (TGI), dont une dispense partielle de paiement et un prêt bancaire.

To enable the competent authorities to take informed decisions, the parties concerned must be able to notify their observations before the adoption of such measures, which could have an impact on various sectors.
Afin que les autorités compétentes nationales puissent prendre des décisions éclairées, il est nécessaire que les parties prenantes puissent faire part de leurs observations avant l'adoption de telles mesures, qui sont susceptibles d'impacter différentes filières.

After various information exchanges, Germany notified the measures by letter dated 15 January 2008, claiming that the measures should in any event qualify as compatible rescue and restructuring aid.
Après plusieurs échanges d’informations complémentaires, l’Allemagne a notifié les mesures par lettre du 15 janvier 2008, faisant valoir que ces mesures devaient en tout état de cause être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun.

However, the Czech Republic has adopted and notified the Commission of various measures to implement the above Directives, but none to promote the temporary provision of services by professionals established in other Member States.
Or, la République tchèque a adopté et communiqué à la Commission diverses mesures d'exécution des directives précitées, mais pas celles visant à faciliter la prestation temporaire de services de la part des professionnels établis dans les autres États membres.

In its notification of 4 February 2009, Denmark notified various restructuring aid measures, because, according to Denmark, the short-term liquidity and indebtedness problems identified in the Commission rescue aid decision still existed.
Dans sa notification du 4 février 2009, le Danemark présente une série de mesures de restructuration, étant donné que les problèmes de liquidités et de dette identifiés dans la décision de la Commission étaient, d’après le Danemark, toujours présents.

After various exchanges of correspondence and meetings between the Authority and the Norwegian authorities (9), given the serious difficulties the Authority had to declare the notified measure compatible with Article 61 of the EEA Agreement, the Authority decided to initiate the procedure laid down in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
Après divers échanges de lettres et plusieurs rencontres avec les autorités norvégiennes (9), l’Autorité, doutant fortement de la compatibilité de la mesure notifiée avec l’article 61 de l’accord EEE, a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

The European Commission decided to close the proceedings under Article 93 (2) of the EC Treaty in respect of various measures notified and not notified for an amount of DM 60 million (ECU 30.6 million), taken for the rescue and restructuring of Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, situated in Land Mecklenburg-Vorpommern, Germany, finding that it is compatible with the common market.
La Commission européenne a décidé de clore la procédure qu'elle avait ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de différentes mesures, notifiées et non notifiées, représentant un montant de 60 millions de marks allemands (30,6 millions d'écus), qui avaient été prises pour le sauvetage et la restructuration de Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, entreprise implantée dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Allemagne. La Commission a en effet conclu que ces mesures étaient compatibles avec le marché commun.

Initially the Irish Government notified various measures designed to promote the film and television industry.
Le gouvernement irlandais avait notifié diverses mesures destinées à promouvoir l'industrie du film et de la télévision.

Sabine Nölke, Director, United Nations, Human Rights and Economic Law Division, Foreign Affairs and International Trade Canada: As soon as regulations are passed that effectively freeze the assets of named persons, notice goes out to the Office of the Superintendent of Financial Institutions. They, in turn, through their network, notify the various financial institutions listed in the act, as per procedures that have been well established in other legislation and regulations, such as the Special Economic Measures Act and United Nations Act regulations.
Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Dès qu'un règlement visant à bloquer les biens des personnes visées est adopté, un avis est envoyé au Bureau du surintendant des institutions financières qui, par son réseau, avisera alors les différentes institutions financières énumérées dans la loi, conformément aux procédures qui ont été bien établies dans d'autres lois ou règlements, comme la Loi sur les mesures économiques spéciales et les règlements de la Loi sur les Nations Unies.