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To receive a binding mandate

Vertaling van "various mandates received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to receive a binding mandate

recevoir un mandat impératif


representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif


the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The period 2003-2006 should be used to prepare the conditions for launching the new process, taking into account the various mandates received from the Brussels Spring Summit as regards pensions, healthcare and the incentive structures of benefit systems [12].

La période 2003-2006 devrait être utilisée pour préparer les conditions du lancement du nouveau processus, compte tenu des divers mandats reçus au sommet de printemps à Bruxelles en ce qui concerne les pensions, les soins de santé et les structures incitatives des systèmes de prestations [12].


Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Roma inclusion is integrated into all releva ...[+++]

Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte que l'inclusion des Roms fasse partie intégrante de toutes les politiques publiques concernées; ils devraient contribuer à d ...[+++]


Only its various components receive money for their various projects and mandates.

Seules ses composantes obtiennent de l’argent pour financer leurs projets et s’acquitter de leurs mandats.


Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetla ...[+++]

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++]


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Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), as part of its mandate, Service Canada’s Integrity Services branch undertakes various measures to ensure the integrity of programs, including performing random reviews of client files to validate the accuracy of client information and to ensure that clients continue to receive the right benefits, at the right time, for the ...[+++]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de son mandat, la Direction générale des services d’intégrité a pris différentes mesures pour s’assurer de l’intégrité de ses programmes, y compris l’examen aléatoire des dossiers des clients pour valider l’exactitude des renseignements et pour garantir qu’ils reçoivent, et à temps, les prestations auxquelles ils ont droit.


Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Roma inclusion is integrated into all releva ...[+++]

Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte que l'inclusion des Roms fasse partie intégrante de toutes les politiques publiques concernées; ils devraient contribuer à d ...[+++]


The second, from Europe Economics mandated on the 21 July 2010 after an open call for tender, received on 23 June 2011 focused on a cost benefit analysis of the various policy options to be considered in the context of the revision of MiFID.

La seconde, commandée à Europe Economics le 21 juillet 2010 à la suite d’un appel d’offres ouvert et reçue le 23 juin 2011, s’est concentrée sur une analyse coût-bénéfice des différentes options stratégiques à prendre en considération dans le cadre de la révision de la directive MIF.


The period 2003-2006 should be used to prepare the conditions for launching the new process, taking into account the various mandates received from the Brussels Spring Summit as regards pensions, healthcare and the incentive structures of benefit systems [12].

La période 2003-2006 devrait être utilisée pour préparer les conditions du lancement du nouveau processus, compte tenu des divers mandats reçus au sommet de printemps à Bruxelles en ce qui concerne les pensions, les soins de santé et les structures incitatives des systèmes de prestations [12].


They should also have to disclose unpaid executive positions with political parties, the number of hours of volunteer work, in cases of more than 40 hours per year for a party, or leadership candidate for a party, or riding association (1030) We also want to know what kind of mandates these lobbyists received as elected representatives at the federal level as well as which election campaigns they took part in, including the unsuccessful ones, and last, how much the various candidates received from their political ...[+++]

Il faut qu'ils divulguent aussi les postes de direction non rémunérés au sein d'un parti politique, le nombre d'heures de travail bénévole dans la mesure où il y a plus de 40 heures par année faites au nom d'un parti, d'un candidat à l'investiture d'un parti ou d'une association de circonscription (1030) On veut aussi savoir les mandats reçus par ces lobbyistes à titre d'élus au fédéral et les campagnes électorales, même les campagnes électorales infructueuses, auxquelles ces lobbyistes ont participé, et enfin les contributions des différents partis politiques aux différents candidats.


A committee mandated to analyze the complaint found that the imposition on eligible producers by the U.S. federal government, as well as some of the state governments, of a lower excise tax on beer sold outside the country, combined with some other practices in place in various states, was not in compliance with U.S. obligations under the GATT or WTO, in that imported beer did not receive the best national treatment.

Un comité chargé d'analyser la plainte a conclu que l'imposition, par le gouvernement fédéral américain et certains de ses États, d'un droit d'accise plus faible aux producteurs admissibles sur la bière vendue sur le marché intérieur, conjuguée à plusieurs autres pratiques en vigueur dans différents États, n'était pas conforme aux obligations des États-Unis, aux termes du GATT ou de l'OMC, dans la mesure où la bière importée ne recevait pas le meilleur traitement national. Dix ans se sont écoulés depuis.




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Date index: 2021-08-09
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