Traduction de «various legal texts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal text
texte légal

domestic legal text
texte de droit interne

legal text
texte juridique

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

the legal protection of the various kinds of property
la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The payment service providers are equally in a situation where they have to refer to various legal texts with similar requirements but expressed in different terms, without knowing whether the information they provide is sufficient under EU and national law.
Les prestataires doivent eux aussi se reporter à différents textes juridiques contenant des exigences similaires mais exprimées en termes différents, ce qui fait qu'ils ne savent pas si les informations qu'ils fournissent sont suffisantes au regard du droit communautaire et de leur droit national.

This Commission Communication invites the general public for comments on the various issues raised in the main text and the Annexes with regard to forthcoming legislation on retail payment services in the Internal Market, henceforth termed the "New Legal Framework".
La présente communication de la Commission invite le grand public à présenter ses commentaires sur les différentes questions abordées dans le corps du texte et dans les annexes concernant la législation à venir sur les services de paiement de détail dans le marché intérieur, que l'on appellera le "nouveau cadre juridique".

Following the adoption of this basic legal text, the Commission will shortly adopt the necessary delegated and implementing acts to regulate in detail the various issues included in the regulation (such as import licenses, import duties, tariff quotas, export refunds, refund certificates, etc.).
Peu après l’adoption de ce texte juridique de base, la Commission adoptera les actes délégués et les actes d’exécution nécessaires pour régler dans le détail les différents aspects relevant du champ d’application du règlement (comme les licences d’importation, les droits à l’importation, les contingents tarifaires, les restitutions à l’exportation ou les certificats de restitution).

We should start by fighting corruption ourselves and, when we come to adopt the various legal texts in this Chamber, we should ensure that they are always transparent, that there are clear criteria for taking decisions and that conflicts of interest are avoided, in order to ensure maximum transparency in EU spending and to ensure systematic and ongoing checks.
Nous devons commencer par lutter nous-mêmes contre la corruption et lorsque nous adoptons les différents textes législatifs dans cette Assemblée, nous devons nous assurer qu’ils sont toujours transparents, que les décisions prises se fondent sur des critères clairs et que les conflits d’intérêts sont évités, afin de garantir une transparence maximale quant aux dépenses de l’Union européenne, ainsi que des contrôles systématiques et permanents.

In committee, Quebec City and Lévis officials tabled various recommendations accompanied by legal texts that were even stricter than what we managed to agree on unanimously.
En comité, les Villes de Québec et de Lévis sont venues déposer des recommandations assorties de textes de loi qui étaient plus rigoureux que ce sur quoi on a réussi à s'entendre à l'unanimité.

I therefore hope that the Commission will, as soon as possible, table a draft strategy for the protection of the marine environment, setting out a global response to the challenge of promoting the sustainability of the marine environment, both by coordinating and consolidating the various legal texts that already exist and also by encouraging the creation of European and worldwide monitoring and assessment bodies.
C’est pourquoi j’espère que la Commission proposera le plus rapidement possible un projet de stratégie de protection du milieu marin qui présente une réponse globale au défi de la promotion de la durabilité en milieu marin au niveau mondial, tant en coordonnant et en consolidant les divers textes juridiques existant qu’en encourageant la création d’organes de contrôle et d’évaluation à l’échelle européenne et mondiale.

It is not as straightforward as it would seem, because the balance that was struck in August between the various different parties and the various different requirements needs to be reflected faithfully in a text that will now be a legal text and, clearly, this requires a little work.
Cela ne va pas de soi car l’équilibre atteint au niveau des différentes parties et des différentes exigences au mois d’août doit se retrouver tel quel dans un texte qui sera maintenant un texte juridique et, évidemment, cela suppose un peu de travail.

This Austrian initiative, which we supported, has not been fortunate enough to meet with the favour of the European Parliament which, in rejecting it, invoked various legal grounds, all of which are quite specious. One of the reasons given is that this text would anticipate a future, broader directive on asylum procedures.
Cette initiative autrichienne, que nous avons soutenue, n’a pas eu l’heur de plaire au Parlement européen, qui a invoqué, pour la repousser, divers motifs juridiques plus ou moins spécieux, par exemple que ce texte anticiperait sur une future directive, plus large, relative aux procédures en matière d’asile.

Thus, in the field of education the Commission proposes action in the following areas : comparative assessment of the legal instruments implemented in the Member States ; publication of legal texts and precedents with the aim of educating; demoscopic studies on the perception of democratic values and on the state of relations between the various communities living in Europe; drawing the attention of those responsible for providing information to the importance of the role they can play in eliminating racial prejudice and promoting harmonious relations.
Ainsi, la Commission propose, dans le domaine de l'information, la recherche et la publicité des textes légaux avec un but pédagogique; des sondages sur la perception des valeurs démocratiques ainsi que sur l'état des relations entre les différentes communautés; la sensibilisation des responsables de l'information sur l'importance de leur rôle; l'établissement tous les trois ans d'un rapport faisant le bilan de l'intégration des migrants dans la société, et le regroupement au niveau communautaire des associations des migrants.