Traduction de «various justice bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127
Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127

An Act to amend various legislation respecting the administration of justice
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'administration de la justice

An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice
Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we talk about a government bill, be it rail safety, a tax bill, a justice bill, any kind of bill, I think it is appropriate to examine and review the credibility with which the various ministers bring forward these bills because each bill is brought forward in the name of a minister.
Quand on parle d'un projet de loi du gouvernement, qu'il s'agisse de sécurité ferroviaire, d'impôt ou de justice, il convient d'examiner la crédibilité des ministres qui parrainent ces mesures, parce qu'un projet de loi du gouvernement est toujours parrainé par un ministre.

We tried to get a commitment from the Department of Justice Canada that when this bill is adopted by Parliament, that they would send instructions to the various justices about this being a new law in the Criminal Code, one they would have to take into account.
Lorsque ce projet de loi a été adopté par le Parlement, nous avons essayé d'amener le ministère de la Justice du Canada à s'engager à envoyer des directives aux divers juges de paix les informant que le Code criminel contenait une nouvelle disposition, une disposition dont ils doivent tenir compte.

The member for Kings—Hants explained that on November 17, 2010, the Standing Committee on Finance adopted a motion ordering the production of documents relating to corporate profits and taxes and the costs of various justice bills.
Le député de Kings—Hants a expliqué que le 17 novembre 2010, le Comité permanent des finances a adopté une motion ordonnant la production de documents portant sur les bénéfices et les taux d’imposition des sociétés et sur les coûts de différents projets de loi de justice.

The member is probably aware that finance committee has asked for a costing of the various justice bills and that request has been denied on the basis that it constitutes cabinet confidence, that it is a state secret.
Le député sait sûrement que le Comité des finances a demandé qu'on lui divulgue le coût des divers projets de loi de justice, demande qui a été refusée sous prétexte que l'information relève du secret du Cabinet et constitue donc un secret d'État.

I wish the media would do an analysis and look at how the various justice bills have come forward and have died due to prorogation or due to the 2008 election and what happened to them when they came back.
J'aimerais que les médias fassent une analyse portant sur la présentation des projets de loi de justice et leur mort au Feuilleton en raison de la prorogation ou des élections de 2008 et sur la manière dont ils sont traités lorsqu'ils nous sont soumis à nouveau.