Vertaling van "various enforcement options " (Engels → Frans) :

The CBSA has various enforcement options under Canada's immigration laws to pursue suspected marriage of convenience cases.
La législation canadienne de l'immigration offre à l'ASFC différentes options d'exécution pour lui permettre de combattre les cas présumés de mariage de convenance.

Under Canada's immigration laws, the CBSA has various enforcement options to pursue suspected cases of fraud, notably marriage of convenience cases.
En vertu de la législation canadienne de l'immigration, l'ASFC peut recourir à différentes options d'exécution dans les cas de fraude soupçonnée, et notamment en cas de mariage de convenance.

The consultation document said that various options were discussed to enhance the marine safety directorate's ability to enforce the provisions of the Canada Shipping Act.
Selon ce document qui était le fruit des consultations, on avait discuté de diverses possibilités qui permettraient à la Direction générale de la sécurité maritime de mieux exécuter les dispositions de la Loi sur la marine marchande.

However, it is for the national competent authorities to enforce the supply standard obligation and to monitor whether suppliers have secured sufficient supplies and flexibility options to supply their customers next winter under various scenarios.
Cependant, il appartient aux autorités nationales compétentes de faire appliquer l'obligation de respecter la norme d'approvisionnement et de contrôler si les fournisseurs ont prévu des ressources suffisantes et des mesures de flexibilité pour approvisionner leurs clients l'hiver prochain selon divers scénarios.

4. Notes that the e-retailer places the order with the deliverer, and should therefore take responsibility for information on the conditions for parcel delivery, based on the various options it offers, such as price, average delivery times, delivery guarantees and tracking and return possibilities; calls in this respect for better information and transparency standards, notably through the proper enforcement of Directive 2011/83/EU on consumer rights, and in particular the clauses therein relating to distance contracts which lay down the responsibilities of the e-retailers;
4. constate que le donneur d'ordre au livreur est le commerçant en ligne, qui doit donc prendre la responsabilité de l'information sur les conditions de livraison des colis selon les différentes options qu'il propose, telles que le prix, le délai moyen ou garanti d'acheminement, et les possibilités de suivi et de prise en charge des retours; demande à cet égard de meilleures normes en matière d'information et de transparence, notamment par la bonne application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et en particulier ses dispositions concernant les contrats à distance qui définissent les responsabilités des commerçants en ligne;

As mentioned above, representatives of food chain actors within the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain have also been looking at various dispute resolution options for the enforcement of the identified principles of good practice.
Comme indiqué précédemment, les représentants des acteurs de la chaîne alimentaire au sein du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ont également examiné différents modes de résolution des litiges, afin d'appliquer les principes de bonnes pratiques qu'ils avaient définis.

22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;
22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;

22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;
22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l’application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;