Vertaling van "various domestic retail " (Engels → Frans) :

In practical terms, this requires that consumers falling into any of the broad observable categories of domestic consumption, identified by reference to a party's various domestic retail packages, should be in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union, without additional costs to those incurred in a domestic setting.
Dans la pratique, cela exige que les consommateurs qui entrent dans l'une des grandes catégories communément définies sur la base de la consommation nationale, correspondant à un des forfaits tarifaires nationaux de services au détail d'une des parties, soient en mesure de reproduire, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel, associé à leur forfait national de services au détail, sans surcoût par rapport aux frais payés dans un contexte national.

Any reasonable use criterion shall be applied in such a way that consumers availing of the roaming provider's various domestic retail packages are in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union.
Les critères d'utilisation raisonnable sont appliqués de manière à ce que les consommateurs qui profitent des divers forfaits tarifaires nationaux au détail du fournisseur d'itinérance soient en mesure de reproduire avec certitude, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel associé à leur forfait national au détail.

(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.
(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.

The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.
Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.

(75) While roaming providers assess themselves the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, they may, notwithstanding the abolition of retail roaming charges by 15 December 2015, apply a ‘fair use clause’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic price level, by reference to fair use criteria.
(75) Même si les fournisseurs de services d'itinérance évaluent eux-mêmes les volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, ils peuvent, nonobstant la suppression des frais d'itinérance de détail à compter du 15 décembre 2015, appliquer une «clause d'utilisation raisonnable» à l'utilisation des services d'itinérance de détail réglementés fournis au tarif national applicable, en se référant à des critères d'utilisation raisonnable.

13. Considers that due priority should be given at WTO level to trade and investment barriers that affect the service sectors, including ICT and telecommunications, professional and business services, financial services, e-commerce, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value added of services trade and the EU’s position as the largest exporter of services;
13. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée, au niveau de l'OMC, aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et aux entreprises, les services financiers, le commerce en ligne, la construction, le commerce de détail et la distribution; estime que ces mesures non tarifaires, notamment les réglementations nationales, les restrictions en matière de propriété et diverses mesures de lutte contre la crise (dont des dispositions discriminatoires pour la passation des marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la valeur ajoutée très élevée du commerce des services et de la position de l'Union en tant que premier exportateur de services;

24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;
24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l'Union en tant que plus grand exportateur de services;