Vertaling van "various deterrence measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deterrence measure | deterrent measure
mesure dissuasive

coercive measure | deterrent measure | repressive measure
mesure répressive

deterrent measure
mesure de dissuasion

An Act respecting various financial measures concerning municipalities
Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités

take various measurements using apparatus | utilise measurement instruments | use measurement instruments | utilise measurement apparatus
utiliser des instruments de mesure

measure groundwater and surface water | measuring groundwater and surface water | analyse various types of water | analysing borehole samples
analyser différents types d’eau

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to do that, we must be able to ascertain the number of people who would have abused the Employment Insurance system had the various deterrence measures and severe penalties that we impose in cases of abuse not been in place.
Pour ce faire, il faut être capable de déterminer le nombre de personnes qui auraient abusé du régime d'assurance-emploi n'eût été des mesures et des pénalités sévères qu'on impose dans les cas d'abus.

Third, there are problematic assumptions underlying the government's approach to criminal justice, which considers after-the-fact punitive measures to be an effective means of achieving deterrence, completely ignoring the importance of preventive measures and the need to consider the relationship in various complex social factors in so far as they contribute to both crime and victimization.
Troisièmement, la démarche du gouvernement en matière de justice pénale s'appuie sur des suppositions douteuses puisqu'il considère les mesures punitives après-coup comme une bonne formule de dissuasion sans le moindrement tenir compte de l'importance des mesures préventives et de la nécessité de prendre en considération une trame complexe de facteurs sociaux qui contribuent à créer à la fois des criminels et des victimes.

M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;
M. considérant que le Brésil et l'Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l'Union constatent, à l'entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;
M. considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;