The German Government submitted an initial notification of the operation to the Commission on 10 October, then, following various contacts with Mr Van Miert, changes were notified on 13, 19 and 20 October.
Le gouvernement allemand a soumis une première notification de l'opération à la Commission le 10 Octobre puis, après divers contacts avec le Commissaire Van Miert, des modifications ont été soumises les 13, 19 et 20 Octobre.