As I mentioned, given the prescriptive nature of the clauses in the bill, we do not have the data in either the federal or the provincial systems to break down a drug offence, for example, by the variables that are defined in the bill.
Comme je le disais, compte tenu de la nature prescriptive des dispositions du projet de loi, nous ne disposons pas des données nécessaires, pas plus à l'échelon fédéral qu'à l'échelon provincial, pour ventiler les infractions en matière de toxicomanie, par exemple, en fonction des variables découlant du projet de loi.