Bill C-8 would provide that where there was no active market, a related-party transaction must provide the parties with “fair value having regard to all the circumstances of the transaction and that would be consistent with the parties to the transaction acting prudently, knowledgeably and willingly” (s. 425(2)).
Le projet de loi C-8 prévoirait que, lorsqu’il n’y a pas de marché actif, l’opération avec un apparenté doit se faire à des conditions qui permettent à chaque partie « d’en tirer une juste valeur, compte tenu des circonstances, et que des personnes qui traitent prudemment et en toute connaissance de cause pourraient fixer » (paragraphe proposé 425(2)).