Vertaling van "value which lundbeck transferred took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

value at which it is transfered
valeur d'apport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market.
La valeur transférée par Lundbeck tenait compte du chiffre d’affaires ou du bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser au cas où il aurait réussi son entrée sur le marché.

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.
Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.

(d) a document that indicates, for any sales of the hazardous product that result in a transfer of ownership or possession, the locations at which those sales took place, the period during which they took place, and, for each month in that period, the quantity sold during the month; and
d) un document indiquant, pour toutes les ventes qui entraînent un transfert de possession ou de propriété du produit, le lieu où celui-ci a été vendu, la période pendant laquelle il l’a été et, pour chaque mois de cette période, la quantité vendue;

The total value of the transfers to the provinces, all of which can be used for health care, is higher now than it was when we took office.
La valeur totale des transferts aux provinces, qui peuvent être affectés en totalité à la santé, est supérieure maintenant à ce qu'elle était lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.

With the introduction of transfer value, which is the value of the accrued pension, members could transfer that to another employer.
La valeur de transfert qui est proposée, et qui correspond à la valeur des crédits de pension accumulés, permettrait aux membres de transférer leur régime dans celui d'un autre employeur.

If we take a look at the bundle of health care transfers, social transfers, and equalization payments from the day on which the Liberals took office back in 1993 to the day on which the Conservative Party took the reins, never have any of the provinces received the types of transfer payments that they received at the time Paul Martin left the Prime Minister's Office.
Si nous examinons les transferts en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que les paiements de péréquation versés entre la journée où les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993 et celui où les conservateurs ont pris les rênes, nous constatons que les provinces n'ont jamais reçu les mêmes paiements de transfert dont elles bénéficiaient au moment du départ de Paul Martin comme premier ministre.

Transfers took on average 2.97 days. 95.4% of transfers arrived within six working days, which is the default time specified in the Directive. 99. 7% of the transfers arrived within 15 working days.
Les virements ont pris en moyenne 2,97 jours; 95,4 % sont arrivés dans les six jours ouvrables, ce qui est le délai par défaut stipulé dans la directive, et 99,7 % dans les quinze jours ouvrables.

5. Documents and records of intra-Community transfers of dual-use items listed in Annex I shall be kept for at least three years from the end of the calendar year in which a transfer took place and shall be produced to the competent authorities of the Member State from which these items were transferred on request.
5. Les documents et relevés concernant les transferts intracommunautaires de biens à double usage dont la liste figure à l'annexe I doivent être conservés pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu et doivent être présentés à la demande des autorités compétentes de l'État membre d'origine du transfert de ces biens.

When discussing the value of the transfers to the provinces under CAP and EPF, the government decided to include the value of the tax points which were transferred in 1977.
Pour ce qui est du calcul de la valeur des paiements de transfert aux provinces au titre du RAPC et du FPE, le gouvernement a décidé d'y inclure les points d'impôt transférés en 1977.