Traduction de «value from lundbeck » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

definitive arrangements | definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from value added tax
régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

value from performance
création de valeur par les prestations

Average Fair Market Value/Purchase Price for New Homes in Canada - Data from GST Administrative Records
Juste valeur marchande/prix d'achat pour les habitations neuves au Canada - données produites à partir des dossiers administratifs de la TPS

From Mineral Resources to Manufactured Products: Toward a Value-Added Mineral and Metal Strategy for Canada
De la ressource minérale au produit manufacturé : Vers une stratégie canadienne de la valeur ajoutée dans l'industrie des minéraux et des métaux

Human Values of Biodiversity: Perspectives from Indigenous and Traditional Peoples
Valeur pour l'homme de la diversité biologique : Perspectives des populations autochtones et traditionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.
Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.

But the companies entered into agreements that foresaw substantial value transfers from Lundbeck to its four generic competitors, who subsequently abstained from entering the market with generic citalopram.
Or les entreprises ont conclu des accords prévoyant le versement d’importants montants par Lundbeck à ses quatre concurrents génériques qui se sont ensuite abstenus de mettre sur le marché des médicaments génériques du citalopram.

The value transfers included direct payments from Lundbeck to the generic competitors and also occurred in other forms, such as the purchase of generic citalopram stock for destruction or guaranteed profits in a distribution agreement.
Il s’agissait de paiements directs de Lundbeck aux fabricants de produits génériques concurrents ou d’autres opérations, telles que l’achat de stocks de médicaments génériques du citalopram destinés à être détruits ou l’octroi de bénéfices garantis dans le cadre d'un accord de distribution.