Member State contracting authorities financing more than 50% of a works contract, with an estimated value net of VAT is above certain thresholds [46] awarded by themselves or another entity, are required to ensure that such a contract must comply with the Directive.
Les pouvoirs adjudicateurs des États membres qui subventionnent à plus de 50% un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA est supérieure à certains seuils [47] attribués par eux-mêmes ou par une autre entité, sont tenus de veiller à ce qu'un tel marché respecte les dispositions de la directive.