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The validity of entries in public registers
Valid public purpose

Traduction de «valid publication thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


the validity of entries in public registers

la validité des inscriptions sur registres publics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making ac ...[+++]

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un a ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]


2. Emphasises that the EU internal market is the most important factor in terms of ensuring a healthy future for the automotive industry: firstly, as a market for vehicles, it sets common technical standards, on behalf of 500 million consumers, on environmental performance, road safety, product safety and noise emissions, and these are valid and important for other industries beyond its borders; secondly, it is home to public and private research establishments offering cutting-edge research and ...[+++]

2. souligne que la prospérité future de l'industrie automobile dépend avant tout du marché intérieur européen, d'une part, parce qu'il définit, en tant que marché des véhicules, des normes techniques communes dans le domaine de la performance environnementale, de la sécurité routière, de la sécurité des produits et des émissions sonores pour 500 millions de consommateurs, lesquelles s'appliquent à d'autres secteurs et influencent ces derniers au-delà des limites du marché intérieur et, d'autre part, parce qu'il donne lieu à une recherche de pointe, assurée par des établissements publics ...[+++]


8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs wi ...[+++]

8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre ...[+++]


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8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs wi ...[+++]

8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre ...[+++]


The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, inter ...[+++]

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts d ...[+++]


In view of the large number of publications which have taken place in the Member States on the basis of rules which were regarded as being valid, the Court accepts that the invalidity of those provisions which has thus been established cannot allow any action to be brought to challenge the effects of the publication of the lists of beneficiaries of EAGF and EAFRD aid carried out by the national authorities during the period prior t ...[+++]

Eu égard au nombre élevé de publications qui ont eu lieu dans les États membres sur la base d’une réglementation considérée comme étant valide, la Cour reconnaît que l’invalidité constatée de ces dispositions ne permet pas de remettre en cause les effets de la publication des listes des bénéficiaires d’aides du FEAGA et du Feader effectuée par les autorités nationales pendant la période antérieure à la date du prononcé de l'arrêt dans ces affaires.


All property developed by the concession holder during the deployment phase should be vested in the Authority unless otherwise agreed in advance, as the programme definition, development and validation phases have been financed almost entirely from public funds and all components thus developed should be put at the disposal of the concession holder.

Tous les actifs développés par le concessionnaire pendant la phase de déploiement devraient, sauf s'il en est convenu autrement au préalable, être transmis à l'Autorité, étant donné que les phases de définition, de développement et de validation du programme ont été presque entièrement financées par des fonds publics et toutes les composantes ainsi développées devraient être mises à la disposition du concessionnaire.


based solely on data and information provided by the petitioner and the decision documents describing and validating the outcome are, as you point out, internal and thus not readily available to either the scientific community or general public.

reposait uniquement sur des données et des informations fournies par le demandeur et [que] les documents de décision décrivant et validant les résultats sont, comme vous le dites, internes et par conséquent ne sont pas directement disponibles aux chercheurs scientifiques ou au grand public.


One other issue is how we properly validate the public opinion that we have heard and the advice we have received in the processes that we have followed thus far?

Il nous reste aussi à trouver le moyen de valider les opinions que nous avons entendues et les commentaires qui nous ont été faits concernant les processus que nous avons suivis jusqu'à maintenant.




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Date index: 2022-01-22
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