Vertaling van "valid federal objective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

valid federal objective
objectif fédéral régulier [ objectif fédéral valide ]

valid government objective
objectif gouvernemental valide

objection concerning the validity of elections
les contestations d'élections

objectively justified/valid reason
raison objectivement justifiée

valid objection
opposition valide [ opposition pour un motif valable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provided that it addresses a valid federal objective, this can affect activities occurring on non-federal land.
Dans la mesure où ils répondent à un objectif fédéral valide, ils peuvent s'appliquer à des activités s'exerçant sur des terres non fédérales.

He said that perhaps these clauses could be interpreted to take away the government's right to justify an infringement, as in the case you talked about in fisheries — that a government would not be able to say that these conservation measures they are putting forward have a valid, federal objective and, therefore, they should be justified; and we have consulted; and we have devised the statute in a way that minimally impairs the Aboriginal rights in question.
Selon lui, ces dispositions pourraient être interprétées de manière à supprimer le droit qu'a le gouvernement de justifier une éventuelle atteinte, dans le domaine des pêches, par exemple, un gouvernement ne pouvant dorénavant plus dire que les mesures de conservation qu'il adopte correspondent à un objectif fédéral valable et qu'elles se justifient par conséquent, qu'il a été procédé aux consultations prévues et que le texte est conçu de manière à porter le moindrement possible atteinte aux droits ancestraux en question.

What we would see is a First Nation coming and asserting their section 35 rights, proving their rights, and then it comes to infringement. Then, once they have done all of that, when it comes to infringement then they would bring forward this clause in the Interpretation Act and say, now this clause means that the government cannot even start on the justification, is not allowed to provide a justification for why this infringement is really in pursuit of a valid federal objective and is reasonable in all the circumstances, which means minimally impairing, full consultation, et cetera.
Ce qui se passerait, c'est qu'une Première nation commencerait par invoquer les droits qu'elle tient de l'article 35 puis, après avoir démontré l'existence de ces droits, dans l'hypothèse où il y est porté atteinte, elle invoquerait cette disposition de la Loi d'interprétation, soutenant que cela veut dire que le gouvernement ne peut même pas commencer à justifier la mesure en question, qu'il n'est pas admis à expliquer que l'atteinte se justifie par un objectif fédéral régulier, qu'elle est raisonnable compte tenu des circonstances, c'est-à-dire qu'elle porte le moins possible atteinte au droit en question, qu'on a procédé aux consultations prévues, et cetera.

In essence, the court stated that if the Crown can prove a valid federal objective, even if the effects of the intrusions are outweighed by the resulting benefits, it would still fail because the standard of the duty to consult was not met.
Au fond, la Cour a déclaré que, même si la Couronne prouve qu'elle a un objectif fédéral valide, même si les effets de l'infraction sont inférieurs aux bienfaits attendus, sa conduite reste inacceptable si elle satisfait pas à son devoir de consulter.

I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,
I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,

This is a valid cause, but we object to it being used to launch a further drive towards federalism; the report proposes the creation of an EU-level public prosecutor's office and public prosecutor, which would be a further step in the scaling back of the Member States' sovereignty.
Nous n’avons rien à redire à cela. Par contre, nous refusons que cette initiative donne un élan supplémentaire au fédéralisme. Le rapporteur propose la création d’un ministère public européen et la désignation d’un procureur européen, ce qui ne ferait qu’écorner une fois de plus la souveraineté des États membres.

If there is an infringement, the government has to justify that infringement by pointing to a valid federal objective.
S'il y a transgression, le gouvernement doit le justifier en invoquant un objectif fédéral valable.