Vertaling van "vacant senate seat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vacant seat
siège vacant

replacement procedure for seats which have fallen vacant
la succession en cas de vacance d'un siège

should the seat become vacant
lorsque la vacance se produit

representative whose seat has become vacant
membre dont le siège est devenu vacant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At a media availability on October 15 — I was there, as I travelled with the Prime Minister — the day following the 2008 election, the Prime Minister, in answer to a question about the Senate, reiterated our promise to reform the Senate but stated categorically that he would move to fill the vacant Senate seats because the government could not tolerate a situation where our legislative agenda was being thwarted by senators appointed by two previous Liberal prime ministers.
Lors d'une conférence de presse tenue le 15 octobre, au lendemain des élections de 2008, et à laquelle j'étais présente, puisque j'accompagnais le premier ministre dans ses déplacements, en réponse à une question sur le Sénat, le premier ministre a réitéré notre promesse de réformer le Sénat, mais a déclaré catégoriquement qu'il allait combler les sièges vacants au Sénat, car le gouvernement ne pouvait pas tolérer que son programme législatif soit contrecarré par des sénateurs nommés par deux premiers ministres libéraux précédents.

The bill before this committee, entitled the Senate Appointment Consultations Act, is Bill C-20, and it creates a process for giving Canadians a say in who they want to represent them in the Senate by holding popular consultations with Canadians to fill vacant Senate seats.
Le projet de loi dont votre comité est saisi, qui s'intitule Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, établit un processus pour permettre aux Canadiens d'exprimer leurs préférences au sujet de la nomination des sénateurs qui les représenteront, dans le cadre de consultations populaires en vue de combler les sièges vacants.

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

We could not help but notice that the Prime Minister, when filling Senate appointments last week, held off on filling the vacant Senate seat from Nova Scotia.
Nous n'avons pas pu ne pas remarquer que lorsque le premier ministre a nommé des sénateurs, la semaine dernière, il n'a pas pourvu au poste vacant de sénateur de la Nouvelle-Écosse.

The Prime Minister was fully aware that Alberta Premier Ralph Klein intended to hold an election to fill Alberta's vacant Senate seat.
Le premier ministre savait très bien que le premier ministre de l'Alberta, Ralph Klein, avait l'intention de tenir des élections pour doter le poste de l'Alberta vacant au Sénat.

One province, Alberta, enacted legislation allowing the people, not the Prime Minister, to indicate their choice in filling a vacant Senate seat.
Une province, l'Alberta, a adopté une loi autorisant le peuple, et non pas le premier ministre, à désigner les personnes appelées à occuper les postes vacants au Sénat.