Traduction de «utps applied across » (Anglais → Français) :

(10) National enforcement mechanisms, which could include dedicated bodies, should be enabled to effectively cooperate at EU level in order to address UTPs applied across borders and avoid possible regulatory arbitrage.
(10) Les mécanismes d'application nationaux, qui pourraient comporter des organismes spécifiques, devraient permettre de coopérer efficacement au niveau européen afin de faire face aux PCD appliquées au niveau transfrontalier et d’éviter un éventuel arbitrage réglementaire.

On the contrary, the French commercial law provisions addressing UTPs apply across the board to all B2B relations.
En revanche, en France, les dispositions de droit commercial concernant les PCD s'appliquent à tous les secteurs et à toutes les relations entre entreprises.

21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.
21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.

While in some Member States they provide protection against UTPs in the retail supply chain or in a given retail sector, in others, the rules apply across the board.
Tandis que certains États membres prévoient une protection contre les PCD dans la chaîne d'approvisionnement au détail ou dans un secteur donné du commerce de détail, d'autres appliquent leurs règles de manière générale.