Vertaling van "utility company which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]
entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities
secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

The Public Utilities Companies Act [ An Act respecting Public Utilities Companies ]
The Public Utilities Companies Act [ An Act respecting Public Utilities Companies ]

public utility | public service company | public utility company
entreprise de services publics

utility | utility company
entreprise publique

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the EBRD, the Bank can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee which adds an element of flexibility to the co-operation with ISPA.
La BERD, quant à elle, peut accorder des prêts directs à des municipalités et à des sociétés d'utilité publique sans requérir une garantie souveraine, ce qui ajoute un élément de flexibilité à la coopération avec ISPA.

The EBRD can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee which adds an additional element of flexibility to co-operation with ISPA.
La BERD peut accorder des prêts directs à des municipalités et à des sociétés d'utilité publique sans requérir une garantie souveraine, ce qui ajoute un élément de flexibilité à la coopération avec l'ISPA.

It covers public authorities, semi public bodies or privatised utility companies which have been made responsible for providing a public service under the control of the State and have, for that purpose, special power.
Elle couvre les autorités publiques, les organismes semi-publics ou les entreprises publiques privatisées qui ont été chargées de fournir un service public sous le contrôle de l'État et disposent, à cette fin, de pouvoirs particuliers.

The EBRD can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee, which adds an additional element of flexibility to cooperation with ISPA.
La BERD peut prêter directement aux municipalités et aux sociétés assurant des services publics sans la garantie de l'État, ce qui contribue davantage encore à la souplesse d'une coopération avec l'ISPA.

GDF Suez is a French electric utility company, which in the meantime has changed its name to Engie.
GDF Suez est une compagnie d’électricité française qui, dans l’intervalle, a changé de dénomination et est devenue Engie.

I also sat on municipal supervisory boards during this time, including the supervisory board of the Stadtwerke Düsseldorf utility company, which was at that time already one of the top 300 companies in the Federal Republic of Germany.
À l'époque, j'exerçais également plusieurs mandats au sein de conseils de surveillance municipaux, dont le conseil de surveillance des travaux municipaux de Düsseldorf, qui figurait déjà parmi les 300 plus grandes entreprises d'Allemagne.

This is particularly important for certain categories of payer and payee, such as utilities companies, which use electronic means (e.g. databases) to store information on consumers' account details and perform numerous periodical transactions involving large numbers of consumers.
Ce point est particulièrement important pour certaines catégories de payeurs et de bénéficiaires, par exemple pour les fournisseurs d'eau, de gaz ou d'électricité, qui utilisent des moyens électroniques (tels que des bases de données) pour stocker des informations sur les coordonnées bancaires des consommateurs et effectuer de nombreuses opérations périodiques concernant un très grand nombre de consommateurs.

Now that bills will have to be based on actual consumption, utility companies will no longer be able to issue estimated bill after estimated bill, which has led to widespread debt problems.
Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.

15. Supports the further development of public-public partnerships (PUPs), where public utilities (on a non-profit basis) share their particular knowledge and expertise and spread best practices in public water management; calls on the Commission to recognise the importance of PUPs and to use the Fourth World Water Forum as an opportunity to announce concrete policy measures to promote PUPs, through support mechanisms for clean water and sanitation projects and the facilitation of access to funds for public water companies in order to reimburse costs relating to PUPs; takes exception to the European Union's competition rules, which indiscriminately require competitive tendering for consultancy contracts, which has been shown to put public-sector bodies at a serious disadvantage;
15. soutient le développement de partenariats "public-public" dans lesquels des entreprises publiques (sans but lucratif) partagent leurs connaissances spécialisées et leur expertise et s'emploient à la diffusion des meilleures pratiques dans la gestion publique de l'eau; invite la Commission à reconnaître l'importance des partenariats "public-public" et à saisir l'occasion du quatrième Forum mondial de l'eau pour annoncer des mesures concrètes afin de promouvoir ce type de partenariat en prévoyant des mécanismes de soutien aux projets d'approvisionnement en eau et d'assainissement, un accès plus facile au financement afin de permettre aux compagnies des eaux de supporter les coûts liés aux partenariats et une dérogation aux règles de la concurrence de l'Union européenne, qui imposent, de manière indiscriminée, l'ouverture à la concurrence d'un marché public pour tous les contrats de conseil, ce qui s'est révélé placer les entreprises du secteur public en situation gravement défavorable;