Traduction de «utilities sector uses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public utilities sector | sector of public utilities
secteur de l'approvisionnement

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]
secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]

land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]
utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]

common use | common utilisation | common utilization | joint stock use | joint use
utilisation mixte

use techniques for communication | using communication techniques | use communication techniques | utilize communication techniques
utiliser des techniques de communication

use neuroimaging technologies | utilize functional neuroimaging | use functional neuroimaging | use of functional neuroimaging
utiliser la neuroimagerie fonctionnelle | utiliser la neuro-imagerie fonctionnelle

use digital instrument | using digital instruments | use digital instruments | utilize digital instruments
utiliser des instruments numériques

re-use | re-use of documents | re-use of public sector information
réutilisation | réutilisation de documents | réutilisation des informations du secteur public

public utilities sector [ public utility sector ]
secteur des services publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Stresses that the development of PPPs must take into account, in particular, the challenges for EU-based SMEs competing on international markets under a PPP, and the need to ensure that SMEs gain concrete, fair and reciprocal access, notably in the utilities sectors, as set out in Directive 2014/25/EU; highlights, in this respect, the importance of specific rules allowing for cluster or grouped tendering by SMEs and the use of open and transparent subcontracting chains;
5. souligne que la mise en place de PPP doit tenir compte, en particulier, des problèmes rencontrés par les PME établies dans l'Union lorsqu'elles doivent affronter la concurrence sur les marchés internationaux dans le cadre d'un tel partenariat, et qu'il convient de veiller à ce que les PME bénéficient d'un accès réel, équitable et réciproque au marché, notamment dans le domaine des services d'utilité publique, conformément à la directive 2014/25/UE; insiste, à cet égard, sur l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes;

7. Stresses that the development of PPPs must take into account, in particular, the challenges for EU-based SMEs in competing on international markets under a PPP and the need to ensure that SMEs gain concrete, fair and reciprocal access, notably in the utilities sectors, as set out in Directive 2014/25/EU; highlights in this respect the importance of specific rules allowing for cluster or grouped tendering by SMEs and the use of open and transparent subcontracting chains;
7. souligne que la mise en place de PPP doit tenir compte, en particulier, des problèmes rencontrés par les PME établies dans l'Union lorsqu'elles doivent affronter la concurrence sur les marchés internationaux dans le cadre d'un tel partenariat, et qu'il convient de veiller à ce que les PME bénéficient d'un accès réel, équitable et réciproque au marché, notamment dans le domaine des services d'utilité publique, conformément à la directive 2014/25/UE; souligne à cet égard l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes;

2. Recognises that water is a shared resource of humankind and a public good and that access to water should constitute a fundamental and universal right; stresses that the sustainable use of water is an environmental and health necessity that plays a fundamental role in the climate regulation cycle; reiterates the need to adapt internal market rules to the distinctive characteristics of the water sector and invites the Member States, in keeping with the principle of subsidiarity, to manage water and water utilities in accordance with Article 9 of the WFD;
2. reconnaît que l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle la nécessité d'adapter les règles du marché intérieur aux caractéristiques spécifiques du secteur de l'eau et invite les États membres à gérer, dans le respect du principe de subsidiarité, l'eau et les services d'approvisionnement en eau conformément à l'article 9 de la DCE;

The experience of Member States whose markets have been open for several years, and of other utility sectors open to competition, clearly indicates that strong regulators are necessary for a properly functioning market, in particular as regards the use of network infrastructures.
L’expérience des États membres où l’ouverture des marchés remonte à plusieurs années, ainsi que celle d’autres secteurs de services d’utilité publique ouverts à la concurrence, montrent clairement que des régulateurs forts sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du marché, notamment en ce qui concerne l’utilisation des infrastructures de réseau.

(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.
d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.

9. Entities operating in the utilities sector may use a notice on the existence of permanent lists of qualified suppliers as a notice of intended procurement.
9. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis relatif à l'existence de listes permanentes de fournisseurs qualifiés comme un avis de projet de marché.

5. Entities operating in the utilities sector may use a notice of planned procurement as a notice of intended procurement, under the condition that such notice contains as much of the information referred to in paragraph 3 as is available, and that it explicitly invites interested suppliers to express their interest in the procurement to the entity.
5. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis de marché programmé comme un avis de projet de marché, à condition que cet avis indique toutes les informations disponibles visées au paragraphe 3 et qu'il invite explicitement les fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité.

In the "utilities" sectors, the contracting authorities' discretion in this respect is wider, due to the fact that Article 31(1) of Directive 93/38/EEC requires only that "objective rules and criteria" be used, which are laid down in advance and made available to interested candidates or tenderers.
Dans les « secteurs spéciaux », le pouvoir d'appréciation des entités adjudicatrices en la matière est plus large dans la mesure où la directive 93/38/CEE à l'article 31(1) n'impose que l'utilisation de « règles et de critères objectifs » définis à l'avance et mis à la disposition des candidats ou soumissionnaires intéressés.