Traduction de «utilities directive concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the adaptation to technical progress of Directive 2006/7/EC concerning the management of bathing water quality | Committee on the adaptation to scientific and technical progress of the directive concerning the management of bathing water quality and repealing Directive 76/160/EEC
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive
Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts
Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]

Revisions to certain Phase I Directives Concerning Depreciation
Modifications à certaines directives de la Phase I relatives à l'amortissement

Directive concerning the Reference on fluctuating water levels in the Great Lakes - St. Lawrence River Basin
Directive concernant le Renvoi sur les fluctuations du niveau des eaux dans le basin des Grands Lacs et du Saint-Laurent

redirect caller | utilize office systems | direct callers | use office systems
utiliser des systèmes bureautiques

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

This inconsistency is well illustrated by the amendments to the utilities directive concerning award criteria.
Cette incohérence est bien illustrée par les amendements à la directive sur les services publics concernant les critères d’attribution.

I also see it as significant that it has been possible to rethink the Utilities Directive, and, in particular, that we have succeeded in transferring postal services to it from their traditional directive, for this had been one of this House’s concerns, and that individual provisions for many sectors are now somewhat less stringent.
Un autre point important à mes yeux concerne le fait que nous ayons pu repenser la directive "secteurs spéciaux" et, en particulier, que nous soyons parvenus à extraire les services postaux de leur directive traditionnelle pour les inclure dans cette directive - c’était là une préoccupation majeure de cette Assemblée -, de sorte que les dispositions individuelles sont maintenant un peu moins sévères pour de nombreux secteurs.

The first concerns paragraph 2 of Article 27 in the classical directive and the equivalent text in the utilities directive.
Le premier concerne le paragraphe 2 de l’article 27 de la directive classique et le texte équivalent de la directive sur les services publics.

It is, therefore, with some concern that I see amendments to the utilities directive that would go well beyond this.
J’ai dès lors quelques inquiétudes quand je vois des amendements à la directive sur les services publics aller au-delà de cela.

Subject to acceptance of the substance of the Commission's proposal on Article 29 the Commission could also support Amendments Nos 13 and 16 concerning transferral of entities offering postal services from the Public Sector Directive to the Utilities Directive.
Moyennant l'acceptation de la substance de la proposition faite par la Commission quant à l'article 29, la Commission pourrait également soutenir les amendements 13 et 16 visant le transfert d'entités proposant des services postaux de la directive sur le secteur public vers la directive sur les services d'utilité publique.

As far as the compulsory exclusion criteria provided for under Article 46(1) of the classic Directive are concerned (convictions by final judgment, e.g. for participation in a criminal organisation), it is acceptable to make these provisions applicable where contracting authorities award contracts which are subject to the Utilities Directive, all the more so as it is often the case that one and the same contracting authority operates in both the utilities and the "classic" sectors.
En ce qui concerne les critères d'exclusion obligatoires prévus à l'article 46, paragraphe 1, de la directive classique (en cas de condamnations prononcés par jugement définitif pour certains crimes particulièrement graves, tel que la participation à une organisation criminelle), il est acceptable de rendre ces dispositions applicables lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent des marchés soumis à la directive secteurs spéciaux, d'autant plus qu'il est fréquent qu'un même pouvoir adjudicateur opère aussi bien dans les secteurs « spéciaux » que dans les secteurs « classiques ».

There is already a separate and specific directive concerning appeals concerning public contracts (for utilities, this is Directive 92/13/EEC and not 89/665/EEC).
Les recours en matière de marchés publics font déjà l'objet d'une directive distincte et spécifique (pour les secteurs spéciaux, directive 92/13/CEE et non pas 89/665/CEE).

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.