Vertaling van "utilities by government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government provision of utility
fourniture de services publics par les autorités publiques

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea
Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l

Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model: Towards a Government-Wide IM/IT Infrastructure Utility [ Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model ]
Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement : en vue de l'établissement d'un service public reposant sur une infrastructure pangouvernementale de gestion de l'information et technologie de l'information [ Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, they provide additional targets, as in the case of climate change and the Kyoto Protocol (see below), but on the other, they remove traditional regulatory instruments, such as the direct management of utilities by government, which is no longer applicable in the internal energy market.
En effet, si, d'une part, ils mènent à la fixation d'objectifs supplémentaires, par exemple dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et dans celui du protocole de Kyoto (voir ci-après), d'autre part, ils privent les gouvernements d'instruments réglementaires tels que la gestion directe des services d'utilité publique, qui n'a plus cours dans le marché intérieur de l'énergie.

More recently, the principles of subsidiarity and liberalisation have underlined the responsibilities of Member States and utilities for governing their own stocks, reserve planning and crisis mechanisms in the event of a disruption to supplies.
Plus récemment, les principes de subsidiarité et de libéralisation ont réaffirmé les responsabilités des États membres et des entreprises d'utilité publique en ce qui concerne la gestion de leurs stocks propres, la gestion de leurs réserves et les mécanismes de crise en cas d'interruption de l'approvisionnement.

European Community legislation on public procurement is governed by Directives 92/50/EEC (Services), 93/36/EEC (Supplies) and 93/37/EEC (Works) for the classical sectors and by Directive 93/38/EEC for the utilities sectors.
La législation communautaire en matière de marchés publics est régie par les directives 92/50/CEE (services), 93/36/CEE (fournitures), 93/37/CEE (travaux), pour ce qui est des secteurs classiques, et par la directive 93/38/CEE pour les "secteurs spéciaux".

They are enriching the established model of the social economy (SE), which puts governance and social and environmental utility at the heart of its activities.
Ils enrichissent un écosystème d’entrepreneurs déjà structuré, l’économie sociale (ES), qui met les enjeux de gouvernance et d’utilité sociale et écologique au cœur de son action.

Regulation (EU) No 511/2014 establishes rules governing compliance with access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the ‘Nagoya Protocol’).
Le règlement (UE) no 511/2014 établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»).

In the 2013-14 Main Estimates, PWGSC's gross budget is $5.9 billion, explained as follows: $2.4 billion will pay for rent, fit-up and utilities for government-wide accommodation, Receiver General and central compensation administration functions such as banking fees, cheques and envelopes, and translation services to Parliament; $1.9 billion is related to providing optional services to departments, such as real property project management and translation services, on a cost-recovery basis; $0.9 billion will deliver core programs such as central purchasing and banking, public accounts, payroll and pension services; and $0.6 billion in capital is needed for Government of Canada buildings and infrastructure.
Le Budget principal des dépenses brut pour 2013-2014 de TPSGC est de 5,9 milliards de dollars, réparti comme suit : 2,4 milliards de dollars pour payer les loyers, les travaux d'aménagement et les services publics dans l'ensemble des installations du gouvernement, les fonctions du receveur général et de l'administration centrale de la rémunération, comme les frais bancaires, les chèques et les enveloppes, ainsi que les services de traduction au Parlement; 1,9 milliard de dollars pour fournir des services facultatifs aux ministères, comme des services de traduction et de gestion de projets immobiliers, selon le principe du recouvrement des coûts; 0,9 milliard de dollars pour livrer les programmes de base, comme les services d'acheteur central et de banquier, ainsi que les services liés aux comptes publics, à la paye et à la pension; 0,6 milliard de dollars visant des dépenses en capital nécessaires pour investir dans les immeubles et les infrastructures du gouvernement du Canada.

The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on two occasions visited Banff and talked to the various participants, after which time the Senate committee lauded the government for the manner, the openness and the consultation process which had been utilized by government to come to a consensus.
Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a visité le parc national de Banff à deux reprises pour rencontrer les divers participants, après quoi le comité du Sénat avait fait l'éloge du gouvernement pour l'ouverture dont il avait fait preuve dans le processus de consultation, afin d'en venir à un consensus.

We also think that the government's intention to allow federal and provincial civil servants, as well as private sector people, take courses at the Canadian foreign service institute is an excellent idea, as well as a step towards greater utilization of government services.
Dans un autre ordre d'idée, nous pensons que la volonté gouvernementale d'ouvrir les cours de l'Institut canadien du service extérieur aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux, ainsi qu'au secteur privé constitue une excellente idée et un pas vers une plus grande utilisation des services gouvernementaux.

Number three, there are new taxes on municipal utilities. One government is taxing another level of government.
Troisièmement, il y a de nouveaux impôts pour les sociétés municipales de services publics, un exemple de niveau de gouvernement taxant un autre niveau de gouvernement.

That would include the pipelines and utilities; the governments and their regulators, such as the National Energy Board and the Alberta Energy and Utilities Board; the service sector, which would be the drilling companies and other associations that provide services to the oil and gas industry; the financial investment community; the legal community, of course; and then the transportation sector itself.
Cela comprend les compagnies d'oléoduc et de gazoduc et les compagnies de services publics; les gouvernements et les administrations de réglementation comme l'Office national de l'énergie et l'Alberta Energy and Utilities Board; le secteur des services, par exemple les compagnies de forage et autres qui fournissent des services à l'industrie du pétrole et du gaz; la communauté des investisseurs financiers; la communauté juridique, bien entendu, et ensuite le secteur des transports lui-même.