Some hon. members: No. Mr. Speaker, for a final time, let us see if we can get unanimous consent of all parties, including government members, for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be deemed to have been read a second time, referred to and reported without amendment by a legislative committee, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.
Monsieur le Président, pour la dernière fois, voyons s'il y a consentement unanime de tous partis, y compris des députés ministériels, à l'égard de la motion suivante: Que, sous réserve de tout article du Règlement ou de la pratique habituelle, le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité législatif et avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
