Traduction de «usual practice bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

usual practice
règles de l'art habituelles

usual practical unit
unité pratique usuelle

customary practice [ usual practice ]
pratique habituelle

it is the usual practice
c'est de pratique courante

good agricultural practice | good agricultural practices | usual good farming practice | GAP [Abbr.]
bonne pratique agricole | bonnes pratiques agricoles | BPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-303 shall be listed in the name of Mr. Bellemare, rather than Mr. Bélanger; Bill C-408 shall be listed in the name of Ms. Jennings, rather than Mr. Dromisky; Bill C-409 shall be listed on the Order Paper in the name of Ms. Redman, rather than Ms. Torsney; Bill C-417 shall be listed on the Order Paper in the name of Mr. Coderre, rather than Mr. Alcock; and Bills C-254, C-282, C-368, C-376 and Motions M-324 and M-325 shall be deemed to have been withdrawn.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera classé sous le nom de M. Bellemare, plutôt que M. Bélanger, le projet de loi C-408 sera classé sous le nom de Mme Jennings, plutôt que M. Dromisky, le projet de loi C-409 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de Mme Redman, plutôt que Mme Torsney, le projet de loi C-417 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de M. Coderre, plutôt que M. Alcock, et les projets de loi C-254, C-282, C-368 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés avoir été retirés.

That, notwithstanding any standing order or usual practice, Bill C-71 be deemed to have been concurred in at report stage and read a second time in order for consideration at third reading later this day and Bill C-57 be deemed to have been concurred in at report stage in order for consideration at third reading later this day, and that at the third reading stage of each bill, after no more than one speaker from each party has spoken for not more than five minutes, the question shall be deemed put and deemed carried on division.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le projet de loi C-71 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la deuxième fois et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que le projet de loi C-57 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport et que l'étude du projet de loi à l'étape de la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui et que, à l'étape de la troisième lecture de chaque projet de loi, après qu'un député par parti aura pris la parole pour un maximum de cinq minutes, la question soit réputée avoir été mise aux voix et adoptée avec dissidence.

That, notwithstanding any standing order or usual practice, Bill C-48, an act to amend the Copyright Act, be deemed to have been concurred in at report stage, and that the House shall proceed forthwith to consideration of the third reading stage of the said bill, which shall be disposed of after no more than one speaker from each recognized party has spoken in debate thereon.
Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit réputé agréé à l'étape du rapport, que la Chambre passe maintenant à l'étude dudit projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et que ledit projet de loi soit mis aux voix après qu'au plus un orateur de chaque parti reconnu ait pris la parole dans le cadre du débat sur ledit projet de loi.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-306, An Act to amend the Bank Act (bank charges), standing on the Order Paper in the name of Mr. Paradis (Brome Missisquoi) be allowed to stand in the name of Mr. Discepola (Vaudreuil Soulanges), and to retain its place on the Order Paper; That the Order for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-415, An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting), standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), be discharged and the Bill withdrawn; and, That the Bill entitled ``An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act'', appearing on the Notice Paper in the name of the Minister of Finance, be deemed introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), inscrit au Feuilleton au nom de M. Paradis (Brome Missisquoi) soit inscrit au nom de M. Discepola (Vaudreuil Soulanges) et conserve son rang au Feuilleton; Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), soit révoqué et le projet de loi retiré; Que le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », paraissant au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Finances soit réputé déposé, lu une première fois, l'impression en soit ordonnée et la deuxième lecture en soit fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-303 shall be listed on the Order Paper in the name of Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), rather than Mr. Bélanger (Ottawa Vanier), Bill C- 408 shall be listed in the name of Ms. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), rather than Mr. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), Bill C-409 shall be listed in the name of Mrs. Redman (Kitchener Centre), rather than Ms. Torsney (Burlington), Bill C- 417 shall be listed in the name of Mr. Coderre (Bourassa), rather than Mr. Alcock (Winnipeg South); and Bills C-254, C-282, C-368 and C-376 and motions M-324 and M-325 shall be deemed to have been withdrawn.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera inscrit au Feuilleton au nom de M. Bellemare (Carleton Gloucester), plutôt que M. Bélanger (Ottawa Vanier), le projet de loi C-408 sera inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), plutôt que M. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), le projet de loi C-409 sera inscrit au nom de M Redman (Kitchener-Centre), plutôt que M Torsney (Burlington), le projet de loi C-417 sera inscrit au nom de M. Coderre (Bourassa), plutôt que M. Alcock (Winnipeg-Sud); et les projets de loi C-254, C-282, C-368 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés avoir été retirés.