1. A sponsor credit institution, or an originator credit institution wh
ich in respect of a securitisation has made use of Article 95 in the calculation of risk-weighted exposure amounts or has sold instruments from its trading book to an SSPE to the effect that it is no longer r
equired to hold own funds for the risks of these instruments, shall
not, with a view to reducing potential or actual losses to investors, provide support to
...[+++] the securitisation beyond its contractual obligations.1. les établissements de crédit sponsors ou les établissements de crédit initiateurs qui, en
ce qui concerne une titrisation, ont eu recours à l'article 95 lors du calcul des montants des expositions pondéré ou ont vendu des instruments de leur portefeuille de négociation à une entité de titrisation, l'opération ayant pour conséquence qu'ils ne sont plus t
enus de détenir des fonds propres pour les risques liés à ces instruments, n'apportent pas de soutien à une titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des inve
...[+++]stisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles.