In its first report adopted on 15 September 2008 the Commission stated that it was now possible to circumvent the Directive by using interposed investment companies (legal entities or arrangements) which are not covered by the current official definition of ‘beneficial owner’ (since the definition covers only natural persons) and which on the other hand are not obliged under the Directive to act as paying agents.
Le premier rapport présenté par la Commission le 15 septembre 2008 constate qu'il est actuellement possible de tourner la directive en utilisant comme intermédiaires des fonds de placement (personnes morales ou constructions juridiques) qui ne sont pas couverts par la définition actuelle officielle du "bénéficiaire effectif" (cette définition ne portant que sur les personnes physiques), mais qui ne sont pas non plus tenus pour le moment d'agir, selon la directive, comme des "agents payeurs à la réception".
