Vertaling van "using internationally banned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines
accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel

Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession
Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder

Ban Landmines: The Ottawa Process and the International Movement to Ban Landmines
Interdisons les mines terrestres : Processus d'Ottawa et le mouvement international pour interdire les mines terrestres

Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty
Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp

post-term use ban
interdiction d'utilisation après terme

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention
Convention d'Ottawa | Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

International Campaign to Ban Landmines [ ICBL ]
Campagne Internationale pour Interdire les Mines

private use (1) | personal use (2) | educational use (3) | internal use (4)
usage privé

internal paper | document for internal use
document intérieur

Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes | Water Convention
Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1) | Convention sur l'eau (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In effect he is helping to destroy the international ban on whaling, licensing the use of an illegal 50 calibre weapon in Canada and putting Canadian lives in danger.
En fait, il contribue ainsi à ruiner l'effet de l'interdiction internationale de la chasse à la baleine, il autorise l'usage d'une arme illégale de calibre 50 au Canada et il met la vie des Canadiens en danger.

Honourable senators, during the 1990s, Mr. Schwartz co-founded a non-governmental organization that supports the international ban on the production and use of anti-personnel land mines, the Canadian International Demining Corps.
Honorables sénateurs, au cours des années 1990, M. Schwartz a cofondé une organisation non gouvernementale qui appuie l'interdiction internationale visant la production et l'utilisation des mines terrestres antipersonnel, le Canadian International Demining Corps.

Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;
demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;

He avoided saying that Canada seeks an international ban on the production and the use of cluster bombs.
Il s'est gardé d'ajouter que le Canada souhaite une résolution internationale interdisant la production et l'utilisation de bombes à fragmentation.

Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.

The restrictive measures provided for by Common Position 2006/318/CFSP included an arms embargo, a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, a travel ban on such natural persons, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned enterprises.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

The opinion calls for a European and international ban on the production, sale and use of anti-personnel land mines.
Il y lance en particulier un appel en faveur d'une interdiction européenne et internationale de la production, de la vente et de l'utilisation de mines terrestres antipersonnel.

Council Resolution of 17 November 2003 on the use by Member States of bans on access to venues of football matches with an international dimension (OJ C 281, 22.11.2003, p. 1).
Résolution du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption, dans les États membres, de l’interdiction d’accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale (JO C 281 du 22.11.2003, p. 1).

The petitioners call on the government to promote an international ban on the use, production, stockpiling, transfer, export or sale of anti-personnel land mines; to legislate an end to Canadian mine production, use and export; to increase existing de-mining programs; and to support land mine victims with financial and medical care.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de promouvoir la signature d'un traité international interdisant l'utilisation, la production, le stockage, la cession, l'exportation ou la vente des mines terrestres anti-personnel, de légiférer pour interdire la production, l'utilisation et l'exportation des mines anti-personnel, d'accroître les programmes de déminage et de mettre en place des programmes d'aide financière et médicale destinés aux victimes de mines.