Traduction de «users’ rights whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

promote service user rights | support service users' rights | promote service users' rights | promote sevice user's rights
défendre les droits des usagers

right of user | user right
droit d'usage

the right whose registration is to be cancelled
le droit dont l'inscription doit être radiée

users’ rights
droits des utilisateurs

access right | user privilege
droit d'accès | privilège d'accès

External User Fees and Charges for Goods, Services, Property, rights and privileges
Droits et frais d'utilisation externes à l'égard des biens, services, différents types de propriétés, droits et privilèges

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is particularly pertinent in the case of "amateur" users whose UGC is created for non-commercial purposes and yet who face infringement proceedings if they upload material without the right holders' consent.
Cette remarque vaut tout particulièrement pour les utilisateurs «amateurs», qui créent du contenu à des fins non commerciales, mais s’exposent pourtant à des poursuites lorsqu’ils mettent en ligne un contenu sans le consentement du titulaire des droits.

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.

The directive on universal services and users’ rights, whose rapporteur was our fellow Member Mr Harbour, also represents an important step towards offering better services.
La directive sur le service universel et les droits des utilisateurs, dont le rapporteur a été notre collègue M. Harbour, représente également un pas important vers une offre de services améliorés.

Without prejudice to Article 25, Member States shall ensure that, in response to a duly justified request, a collective management organisation makes at least the following information available by electronic means and without undue delay to any collective management organisation on whose behalf it manages rights under a representation agreement or to any rightholder or to any user:
Sans préjudice de l’article 25, les États membres veillent à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, tout organisme de gestion collective mette au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de tout organisme de gestion collective pour le compte duquel il gère des droits au titre d’un accord de représentation, ou à la disposition de tout titulaire de droits ou de tout utilisateur:

It is important for collective management organisations to respect the rights to private life and personal data protection of any rightholder, member, user and other individual whose personal data they process.
Il importe que les organismes de gestion collective respectent les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de tout titulaire de droits, membre, utilisateur ou de toute autre personne dont elles traitent les données à caractère personnel.

Without prejudice to Article 25, Member States shall ensure that, in response to a duly justified request, a collective management organisation makes at least the following information available by electronic means and without undue delay to any collective management organisation on whose behalf it manages rights under a representation agreement or to any rightholder or to any user :
Sans préjudice de l'article 25, les États membres veillent à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, tout organisme de gestion collective mette au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de tout organisme de gestion collective pour le compte duquel il gère des droits au titre d'un accord de représentation, ou à la disposition de tout titulaire de droits ou de tout utilisateur:

(52) It is important for collective management organisations to respect the rights to private life and personal data protection of any rightholder, member, user and other individual whose personal data they process.
(52) Il importe que les organismes de gestion collective respectent les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de tout titulaire de droits, membre, utilisateur ou de toute autre personne dont elles traitent les données à caractère personnel.

203. Expresses serious concern about the evidence presented in the respective reports of Amnesty International on users of psychiatric treatment and the Report by Mental Disability Advocacy Centre on Caged Beds which informs us of the severe human rights abuses experienced by disabled people living in institutions across Europe, whose needs must be immediately addressed by the Governments of the countries concerned;
203. se dit vivement préoccupé par les éléments de preuve contenus dans les rapports respectifs d'Amnesty International sur les personnes utilisant des traitements psychiatriques et de l'organisation internationale Mental Disability Advocacy Centre on Caged Beds, qui font état des graves atteintes aux droits de l'homme subies par les personnes handicapées vivant dans des institutions européennes et dont la situation doit immédiatement être abordée par les gouvernements des pays concernés;