Traduction de «users without unduly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distribution service without user individual presentation control
service distribué sans commande de présentation par l'usager | service distribué sans contrôle de présentation par l'usager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measure will contribute to the competitiveness of these users without unduly distorting competition in the Single Market.
La mesure contribuera à la compétitivité de ces utilisateurs sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Common rules on quality of services will ensure the freedom of users to have access to services and applications of their choice and on the basis of clear contractual terms throughout the Union, without their internet access being unduly throttled or blocked.
L'existence de règles communes sur la qualité des services garantira aux utilisateurs la liberté d'accès aux services et applications de leur choix, sur la base de clauses contractuelles claires dans toute l’Union, et sans que leur accès à l'internet ne soit indûment limité ou bloqué.

The 2005 "State Aid Action Plan" (see IP/05/680 and MEMO/05/195 ) aims to create a simple, user-friendly and coherent set of rules for aid which is likely to promote economic development without unduly distorting competition (and so fulfils the conditions of compatibility outlined in Article 87(3) of the EC Treaty).
Le plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté en 2005 (voir IP/05/680 et MEMO/05/195 ) vise à créer un ensemble clair, facile d’emploi et cohérent de règles applicables aux aides en faveur du développement économique sans pour autant fausser la concurrence (et remplit ainsi les conditions de compatibilité énoncées à l’article 87, paragraphe 3, du traité CE).

We as a Commission believe that this approach strikes a balance that will safeguard competition and user access, without unduly restricting the ability of network providers to experiment with different business models.
La Commission estime que cette approche garantit un équilibre qui préservera la concurrence et l’accès des utilisateurs, sans réduire de manière indue la capacité des fournisseurs de réseau à essayer plusieurs modèles d’entreprise différents.

There are some fairly complex issues, as you know, given the evolution of the digital communications economy and the downloading and the uploading and the file sharing and the different mechanisms that can be put in place in a digital economy, to ensure that the fair and appropriate rewards to creators are captured without unduly jeopardizing users' opportunities to access material (1645) Mr. James Rajotte: Might I then encourage you to act very quickly on that?
Cela soulève des questions assez complexes, comme vous le savez, compte tenu de l'évolution de la situation économique en ce qui concerne les communications numériques, le téléchargement et le partage de fichiers, et les différents mécanismes que nous pourrions mettre en place dans une économie numérique pour nous assurer que les créateurs reçoivent une rémunération juste et appropriée sans limiter indûment l'accès aux documents pour leurs utilisateurs (1645) M. James Rajotte: Alors, puis-je vous encourager à agir très vite dans ce dossier?

They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.
Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.

Open network provision conditions shall be drawn up in such a way as to facilitate the service providers' and users' freedom of action without unduly limiting the telecommunications organizations' responsibility for the functioning of the network and the best possible condition of communications channels.
Les conditions de fourniture du réseau ouvert seront établies de façon à faciliter la liberté d'action des prestataires de services et des utilisateurs sans limiter indûment la responsabilité des organismes de télécommunication en ce qui concerne le fonctionnement du réseau et le maintien dans le meilleur état possible des lignes de communication.