8. Considers that, in order to combat illegal arms sales and to ensure that arms do not end up in the hands of inappropriate end-users, it is essential to reinforce controls on shipping cargoes, arms end-users, other military and security equipment, manufacture under licence and brokerage; specifically calls, as far as end-users are concerned, for the inclusion of a non-misuse clause in end-user certificates declaring that the material will not be used for proscribed uses;
8. estime que, pour combattre les
ventes illégales d'armes et pour que les armes n'aboutissent pas dans les mains de destinataires finaux non appropriés, il est essentiel de renforcer les contrôles sur les cargaisons de bateaux, les destinataires finaux des armes, les autres équipements militaires et de sécurité, les productions sous licence et les courtages; demande expr
essément, en ce qui concerne les utilisateurs finals, de faire figurer dans les certificats d'utilisateur final une clause interdisant tout usage irrégulier, par laq
...[+++]uelle il est déclaré que le matériel ne sera pas utilisé à des fins proscrites;