It asks, in essence, whether European Union law precludes a national court from issuing an injunction against a hosting service provider, such as an owner of an online social network, which requires it to install a system for filtering information stored on its servers by its service users, which applies indiscriminately to all of those users, as a preventative measure, exclusively at its expense and for an unlimited period.
Il demande, en substance, si le droit de l'Union s’oppose à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d’hébergement – tel qu’un exploitant d'un réseau social en ligne – de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services, s’appliquant indistinctement à l’ensemble de ces utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps.
