2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of end-users to access and distribute content or information or to run applications and services of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements on providers of electronic communications to the public.
2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d’accès à l’internet ou de préserver la capacité des utilisateurs finaux d’accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d’exécuter les applications ou les services de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’imposer des exigences minimales de qualité de service aux fournisseurs de communications électroniques au public.