Vertaling van "user fees establishing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs user fees [ customs fees | user fees ]
redevances douanières [ redevances pour opérations douanières ]

classify users' needs | establish users' needs | establish clients' needs | identify clients' needs
déterminer les besoins de clients

up-front user fee [ upfront user fee ]
frais d'utilisation initiaux

User Fees Act [ An Act respecting user fees ]
Loi sur les frais d'utilisation [ Loi concernant les frais d'utilisation ]

deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary
ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques

user fee | user charge
redevance d'utilisation

infrastructure user fee (1) | infrastructure fee (2)
redevance d'utilisation de l'infrastructure

user fee
redevance | tarif

establish cooperative relationship with social service users | negotiate with social service user | discuss with social service users | negotiate with social service users
négocier avec les usagers des services sociaux

variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)
taxe proportionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the 1993 auditor general's report the AG said: “We are concerned that Parliament cannot readily scrutinize the user fees established by contracts and other non-regulatory means.
Dans son rapport de 1993, le vérificateur général disait: «En outre, nous nous préoccupons du fait qu'il n'est pas facile pour le Parlement d'examiner avec rigueur les droits d'utilisation établis par marché et autres moyens non réglementaires.

These are the costing services, accessing the impact of user fees, establishing formal appeal processes, integrating user charges into strategic planning.
Citons les services d'établissement des coûts, l'analyse de l'incidence des droits d'utilisation, l'instauration de processus d'appel formels, l'intégration des droits d'utilisation dans la planification stratégique.

Furthermore, the new bridge for the St. Lawrence act will not require the holding of mandatory consultations on user fees established by a regulating authority.
En plus de cet aspect, on relève que la Loi visant le nouveau pont sur le Saint-Laurent ne sera pas soumise aux consultations obligatoires en vigueur pour tous les frais d'utilisation établis par un organisme de réglementation.

In view of the above, the Commission is of the view that in the present case, it can be concluded that the concession fee established as detailed above does not grant undue advantages to the concession holders of the user-specific infrastructure.
Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu’on peut conclure en l’espèce que les redevances de concession fixées de la manière exposée ci-dessus ne procurent aucun avantage exorbitant aux concessionnaires des infrastructures propres à un utilisateur.

It has been established that this exporter has not paid the full price for water supply normally applicable to the category of users to which it belongs, as the "sewage treatment fee" component of the water price has not been paid.
Il a été établi que cet exportateur n'a pas payé le prix total pour l'approvisionnement en eau qui s'appliquait normalement à la catégorie d'utilisateurs à laquelle il appartient, étant donné que la composante "taxe de traitement des eaux usées" du prix de l'eau n'a pas été payée.

4. Where the net cost is shared in accordance with paragraph 3(b), Member States may establish a compensation fund which may be funded by service providers and/or users' fees, and is administered for this purpose by a body independent of the beneficiary or beneficiaries.
4. Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires.

We are concerned that Parliament cannot readily scrutinize the user fees established by contracts and other non-regulatory means.
Nous sommes préoccupés par le fait que le Parlement ne puisse pas aisément examiner les frais d'utilisation fixés dans les contrats et les moyens non réglementaires.

17. Fully endorses the specific calls made by the Secretary-General in this area, including those on establishing a clear timetable for developed countries to achieve the target of 0.7% of GNI for official development assistance, on recognising the special needs of Africa, and on launching a series of quick-win initiatives so as to realise major immediate progress towards the MDGs, including the elimination of user fees for basic health and education;
17. approuve sans réserve les appels lancés par le Secrétaire général de l'ONU précisément dans ce domaine, notamment en vue de fixer un calendrier clair concernant la réalisation, par les pays développés, de l'objectif consistant à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, de reconnaître les besoins spécifiques de l'Afrique et de lancer une série d'initiatives à effet instantané permettant de progresser rapidement vers les OMD, en ce compris l'accès gratuit aux soins de santé de base et à l'instruction élémentaire;

In the 1993 auditor general's report it is stated: ``We are concerned that Parliament cannot readily scrutinize the user fees established by contracts and other non-regulatory means.
Dans le rapport du vérificateur général pour l'exercice 1993 on pouvait lire ceci: «Nous sommes préoccupés par le fait que le Parlement ne puisse pas aisément examiner les frais d'utilisation fixés dans les contrats et les moyens non réglementaires.