Vertaling van "user charges from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User Charges Project [ Coast Guard User Charges Project ]
Projet de frais pour les usagers [ Projet de frais pour les usagers - Garde côtière ]

hire charge | user charge
droit d'utilisation | taxe d'utilisation

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

user fee | user charge
redevance d'utilisation

external user fee [ external user charge ]
frais d'utilisation externe

preferential user charge
redevance d'usage préférentielle

user charge
droit d'usage | taxe d'utilisation

airway user charges
redevances d'utilisation des voies aériennes

user charges
redevances pour service rendu

protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices
contribuer à la protection d'individus contre les préjudices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to offer a safety-of-life service (SoL) service aimed at users for whom safety is essential; this service, which is provided free of direct user charges, fulfils in particular the requirements of certain sectors for continuity, availability and accuracy and includes an integrity message alerting the user to any failure in, or out-of-tolerance signals from, systems augmented by the EGNOS system over the coverage area.
offrir un "service de sauvegarde de la vie" (SoL), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle; ce service, sans frais directs pour l'utilisateur, répond en particulier aux exigences de continuité, de disponibilité et de précision imposées dans certains secteurs et comprend une fonction d'intégrité permettant de prévenir l'utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance dans les systèmes augmentés par le système EGNOS dans la zone de couverture.

A clear framework is needed for the application of PPP in different policy areas, since specific arrangements need to vary from case to case depending, for example, on how far costs can be recouped through user charges and the extent of social objectives.
Un cadre clair est nécessaire pour appliquer des PPP dans différents domaines, parce que des dispositifs spécifiques varient d'un cas à l'autre, notamment en fonction de la possibilité plus ou moins grande de récupérer les coûts par des péages prélevés sur les usagers et de l'ampleur des objectifs sociaux.

Where a roaming provider availing of this Article applies charges which are different from the applicable domestic service rate for consumption of regulated roaming services going beyond reasonable use of such services in accordance with paragraph 2, or where an individual end user explicitly renounces the benefit of domestic service rates for regulated roaming services in accordance with paragraph 3, the charges for those regulated roaming services shall not exceed the retail roaming charges laid down in Articles 8, 10 and 13.
Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 et 13.

4. Member States may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport *, and in cases covered by, and subject to the conditions contained in, Article 6(2)(a) and (b) of this Directive.
4. Les États membres peuvent prévoir des taux des péages ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle en vertu du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route *, ainsi que dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive, et sous les conditions qui y sont prévues.

the following paragraphs shall be inserted:" 4a. Member States may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport*, and in the cases covered by, and subject to the conditions contained in, Article 6(2)(a) and (b) of this Directive.
les paragraphes suivants sont insérés:" 4 bis. Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route , et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et sous les conditions qui y sont prévues.

Where a Member State chooses to apply tolls and/or user charges to vehicles below this weight limit, the provisions of this Directive shall apply (b) Tolls and/or user charges shall be applied to all vehicles from 2012 (c) A Member State may derogate from the requirement set out in point (b) where it considers that the extension of tolling to vehicles of less than 12 tonnes would:
Lorsqu'un État membre décide d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage à des véhicules dont le poids est inférieur à cette limite, les dispositions de la présente directive s'appliquent. b) Les péages et/ou droits d'usage s'appliquent à tous les véhicules à partir de 2012. c) Un État membre peut déroger à l'obligation prévue au point b) s'il considère que l'extension du péage aux véhicules de moins de 12 tonnes

"4a. Member States may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport, and in the cases covered by, and subject to the conditions contained in, Article 6(2)((a) and (b) of this Directive.
4 bis. Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage et de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route*, et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et dans les conditions qui y sont prévues.

"4a. Member States may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for the vehicles listed in this article that are exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport.
4 bis. Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage et de droits d'usage pour les véhicules, énumérés ci-dessous, dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route*.

However, buses and coaches are not exempted from payment of taxes and charges on motor fuel, value added tax on transport services, road tolls and user charges levied on the use of infrastructure.
Cependant, les autobus et les autocars ne sont pas exonérés des taxes et redevances applicables aux carburants, ni de la taxe sur la valeur ajoutée dans les services de transport, ni des péages routiers et autres redevances d'utilisation des infrastructures de transport.

i) The Open Service (OS) results from a combination of open signals, free of user charge, provides position and timing performances competitive with other GNSS systems.
i) Le service ouvert (OS - Open Service) résulte d'une combinaison de signaux ouverts, est gratuit pour l'utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation en concurrence avec d'autres systèmes GNSS.