Foreign " near banks" would be allowed to hold a non-bank affiliate in Canada which is not a federally regulated financial institution, and " once they have received approval under the Bank Act to enter the Canadian market, no further approvals would be required provided that their unregulated activities remain outside of retail funding [defined as the use of securities in denominations of less than $100,000]" . < 13>
Les " quasi-banques" étrangères seraient autorisées à détenir des entités non bancaires affiliées qui ne seraient pas des institutions financières de régime fédéral et, une " fois qu'elles seraient autorisées aux termes de la Loi sur les banques à s'implanter sur le marché canadien, elles n'auraient pas besoin d'autre agrément, à condition qu'elles ne se financent pas sur le marché de détail dans le cadre de leurs activités non réglementées [titres d'une valeur de moins de 100 000 $]" < 13> .