(4) Notwithstanding subsection 45(3), an election described in that subsection shall be deemed not to have been made in respect of a change in use of property if any deduction in respect of the property has been allowed for any taxation year ending after 1984 and on or before the change in use under regulations made under paragraph 20(1)(a) to the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner or a trust under which the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is a beneficiary.
(4) Malgré le paragraphe (3), le choix qui y est prévu est réputé ne pas avoir été fait à l’égard d’un bien ayant fait l’objet d’un changement d’usage si un montant a été déduit à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), par le contribuable, par son époux ou conjoint de fait ou par une fiducie dont le contribuable ou son époux ou conjoint de fait est bénéficiaire, pour une année d’imposition se terminant après 1984 et au plus tard à la date du changement.