Vertaling van "use their grants loans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Skills Loans and Grants - Issues Concerning the Use of Repaid Funds
Prêts et subventions de perfectionnement - Questions touchant l'utilisation des fonds remboursés

Skills Loans and Grants - Use of Repaid Funds
Prêts et subventions de perfectionnement - Utilisation des fonds remboursés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

provide financing or financial assistance related to items or technology referred to in paragraph 1, including, in particular, grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of those items or that technology, or for the provision of related technical training, advice, services, assistance or brokering services, directly or indirectly, to any person, entity or body in, or for use in, the DPRK.
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles ou les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et ou de ces technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

(b)provide financing or financial assistance related to items or technology referred to in paragraph 1, including, in particular, grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of those items or that technology, or for the provision of related technical training, advice, services, assistance or brokering services, directly or indirectly, to any person, entity or body in, or for use in, the DPRK.
b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles ou les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et ou de ces technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

(d)to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
d)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;
13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;

26. Notes that the Agenda for Change contains new proposals, including combined grant/loan funding and support for the private sector; considers that the principal aim of these proposals should be to lift people in developing countries out of poverty and free them from their dependence on aid, and help strengthen the private sector in ACP States, given that failure to do so would result in unbalanced development and growth; calls on the Commission to inform the European Parliament of the results of the study it commissioned recently on private-sector participation in the development and expansion of combined EU grant/loan activities;
26. constate que le programme pour le changement contient des propositions nouvelles, notamment la combinaison de subventions et de prêts et le soutien au secteur privé; affirme que le recours à ces mécanismes devra viser prioritairement à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l’égard de l’aide, et à contribuer au renforcement du secteur privé dans les États ACP, sous peine, dans le cas contraire, de favoriser un développement et une croissance déséquilibrés; demande à la Commission d’informer le Parlement européen des résultats de l’étude qu’elle a récemment commandée sur la participation du secteur privé au développement et à l’extension des activités en matière de combinaison de subventions et de prêts de l’Union;

14. Underscores the fact that a better mix of financing instruments, including grants, loans or revolving funds, can support more efficient use of resources; encourages local and regional authorities to make as much use as possible of the financial engineering and technical support instruments introduced by the Commission in order to boost investment at local and regional level;
14. souligne qu'une meilleure combinaison de différents instruments financiers, tels que les subventions, les prêts ou les fonds renouvelables, peut contribuer à une utilisation plus efficace des ressources; encourage les autorités locales et régionales à utiliser le plus possible les instruments d'ingénierie financière et d'appui technique mis en place par la Commission pour soutenir les investissements au niveau local et régional;

2. Calls on the Member States of the European Union to bring their joint influence to bear in the international financial institutions to persuade them to abandon once and for all their policy of making loans to the Mercosur countries subject to harmful conditions and to direct their efforts instead to the objective of creating jobs, promoting production for internal consumption, and ensuring universal access to education and health services, with the criteria for granting loans focussing on macroeconomic stability based on social stability and justice;
2. demande aux États membres de l'Union européenne d'intervenir solidairement auprès des institutions financières internationales afin que celles‑ci abandonnent expressément les politiques de crédit assorties de conditions funestes pour les pays du Mercosur et demande que l'action des institutions financières internationales soit réorientée vers les objectifs de création d'emplois, d'encouragement de la production au bénéfice de la consommation intérieure et d'accès universel garanti aux services d'enseignement et de santé, d'une part, et que les critères de l'octroi de crédits résident dans la stabilité macroéconomique fondée sur la stabilité et la justice sociales, d'autre part;

The funds received from borrowing could only be used to grant loans.
Les emprunts ne peuvent être utilisés que pour consentir des prêts.