Vertaling van "use the tough penalties already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

frequent use of the death penalty
condamnation fréquente à la peine de mort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In determining the amount of the financial penalty, the Commission shall take into account any penalties already imposed on the marketing authorisation holder at national level on the basis of the same legal grounds and the same facts.
3. Lorsqu’elle fixe le montant de la sanction financière, la Commission tient compte de toutes les sanctions déjà imposées au titulaire de la mise sur le marché au niveau national sur la base des mêmes éléments de fait et de droit.

The EU's tough legislation on trade in goods used for torture or the death penalty has already reaped results.
La législation stricte de l'UE relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats.

Since many Member States already provide for the concept of minimum penalties, it is appropriate and consistent that the concept of minimum penalties be used at Union level.
Étant donné que de nombreux États membres prévoient déjà la notion de peines minimales, il est approprié et cohérent que cette notion soit utilisée au niveau de l’Union.

Our aims must be as follows: zero tolerance in cases of child abuse, tough penalties for the culprits, and maximum protection for children using the Internet.
Nos objectifs doivent être les suivants: la tolérance zéro dans les cas d’abus sexuels sur les enfants, de lourdes peines pour les coupables et une protection maximale pour les enfants qui utilisent l’internet.

4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .
4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.

The provisions of the TSE Regulation need to be stringently applied, with tough penalties imposed for disregarding or fraudulently evading them, not only as regards the production and utilisation of animal feeds but also tests, regulations on slaughtering and the disposal of hazardous material.
Les dispositions du règlement sur les EST doivent être strictement appliquées et en cas de non-respect ou de fraude, des peines sévères doivent être infligées. Ceci doit valoir pour ceux qui fabriquent les aliments pour animaux et ceux qui élèvent et engraissent le bétail, mais également pour ceux qui effectuent les tests d’analyse, pour ceux qui abattent les animaux et ceux qui éliminent les déchets à risques.

– I congratulate the last French Presidency on its plans for tough penalties across the EU on carriers illegally transporting third-country nationals into Member States.
- (EN) Je félicite la précédente présidence, occupée par la France, pour son projet de sanctionner sévèrement, partout au sein de l'UE, les transporteurs qui font entrer sur le territoire des États membres des immigrants illégaux.

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".

It should further be noted that the competition between EU-based, multinational organisations with many years of experience in this field is already very tough for the limited funds available under the Action Programme.
Il convient en outre de relever que la concurrence entre les organisations multinationales qui sont établies dans l'UE et qui ont de nombreuses années d'expérience dans ce domaine, est déjà très rude pour obtenir une part des fonds limités qui peuvent être alloués au titre du programme d'action.