Traduction de «use taxes paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Certificate for use of claimants in applying for drawback of customs duty and/or excise taxes paid on consumable goods laden on board commercial aircraft proceeding on ...
Certificat à l'usage des personnes qui demandent le drawback des droits de douane et(ou) des taxes d'accise acquittés sur des marchandises consommables chargées à bord

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign tax | tax paid abroad
impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

tax paid at earlier stages is deducted
déduction de la taxe en amont

tax paid
libéré d'impôt

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

use tax
taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.
— élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;

create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.
élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés (la différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu) dans tous les États membres;

Given that local authorities assess land use taxes in the exercise of their public powers, without including VAT, does EU law preclude the assessment of VAT when the amounts relating to those taxes paid by a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas are passed on to an undertaking acquiring its services?
Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services?

Does EU law preclude the assessment of VAT, when a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas passes on to an undertaking acquiring its services, without including any additional amount, the amounts relating to land use taxes paid to the municipalities in which the pipes comprising those infrastructures are located?
Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures?

It also provides that EU countries may refund, fully or in part, taxes paid by businesses that have invested in the rationalisation of their energy use.
La directive prévoit ainsi que les pays de l’UE peuvent rembourser totalement ou partiellement les taxes acquittées par les entreprises qui ont réalisé des investissements afin de rationaliser leur utilisation d’énergie.

62. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
62. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

63. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
63. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

The state tax paid on diesel fuel is required by law to be added to the selling price in each subsequent sale so that the tax is ultimately paid by the person using or consuming the fuel.
Le droit versé à l’État sur le carburant au diesel doit être ajouté, aux termes de la loi, au prix de vente lors de toute vente ultérieure, de sorte que le droit est payé en définitive par la personne utilisant ou consommant le carburant.