The representatives of the EU governments meeting within the Council approved conclusions on the establishment of an equalisation mechanism aimed at avoiding competitive distortions between EU carriers once an agreement with Russia on phasing out fees to be paid to Russian carriers for the use of trans-Siberian routes (see press release 17398/11, p. 21) has entered into force.
Les représentants des gouvernements des États membres de l'UE, réunis au sein du Conseil, ont approuvé des conclusions sur la création d'un mécanisme d'égalisation destiné à éviter les distorsions de concurrence entre les transporteurs de l'UE une fois que l'accord avec la Russie sur la suppression progressive des redevances à verser aux transporteurs russes pour l'utilisation des routes transsibériennes sera entrée en vigueur (voir le communiqué de presse figurant dans le document 17398/11, p. 21).
