Traduction de «use patent protection but also make patenting more easily » (Anglais → Français) :

- To improve framework conditions for business to innovate (i.e. create the single EU Patent and a specialised Patent Court, modernise the framework of copyright and trademarks, improve access of SMEs to Intellectual Property Protection, speed up setting of interoperable standards; improve access to capital and make full use of demand side policies, e.g. through public procurement and smart regulation).
- d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover (notamment créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopérabilité; d’améliorer l’accès au capital et la pleine utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente).

5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essentially biological processes, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.
Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

I can tell you that we in the Commission are very unhappy with the delay – we have not been able to find an appropriate solution for the patent for such a long time – because it would definitely create the conditions for a leap forward on how to protect intellectual property rights and on how to improve and make Europe much more competitive when it comes to patent protection on an international level.
Je peux vous dire qu’à la Commission, nous sommes très mécontents du retard – cela fait si longtemps que nous ne parvenons pas à trouver une solution adéquate pour les brevets – parce que cela mettrait incontestablement en place les conditions nécessaires pour avancer sur la question de savoir comment protéger les droits de propriété intellectuelle et comment améliorer et rendre l’Europe beaucoup plus compétitive en matière de protection des brevets au niveau international.

It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.
C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.

31. Expresses concern at the general approach taken by the Council to proposals seeking to incorporate biometric data (digital photographs and fingerprints) into visas and residence permits using an electronic chip, particularly because such data can easily be copied into centralised databases when checks are carried out; is concerned that new developments in the field of data protection, such as the possible use of biometrics, will put more demands on the supervisory authorities that are currently 'under-resourced for their wide range of tasks' (COM(2003) 265); calls on the Member States to make additional resources available for the data protection supervisory authorities to ensure the effective functioning of the system;
31. s'inquiète de l'orientation générale adoptée par le Conseil sur les propositions visant à inscrire des données biométriques (photos numériques et empreintes digitales) sur les visas et titres de séjours à l'aide d'une puce électronique, étant donné que les données pourront être facilement copiées sur des banques de données centralisées en cas de contrôle; craint que les nouveaux développements dans le domaine de la protection des données, tels que le recours éventuel à la biométrie, soumettent à des exigences accrues les autorités de contrôle dont les ressources sont actuellement insuffisantes pour faire face à leur large éventail de tâches (COM(2003) 265); demande aux États membres de dégager des ressources supplémentaires à l'intention des autorités de surveillance chargées de la protection des données afin de garantir le fonctionnement efficace du système;

31. Expresses concern at the general approach taken by the Council to proposals seeking to incorporate biometric data (digital photographs and fingerprints) into visas and residence permits using an electronic chip, particularly because such data can easily be copied into centralised databases when checks are carried out; is concerned that new developments in the field of data protection, such as the possible use of biometrics, will put more demands on the supervisory authorities that are currently 'under-resourced for their wide range of tasks'; calls on the Member States to make additional resources available for the data protection supervisory authorities to ensure the effective functioning of the system;
31. s'inquiète de l'orientation générale adoptée par le Conseil sur les propositions visant à inscrire des données biométriques (photos numériques et empreintes digitales) sur les visas et titres de séjours à l'aide d'une puce électronique, étant donné que les données pourront être facilement copiées sur des banques de données centralisées en cas de contrôle; craint que les nouveaux développements dans le domaine de la protection des données, tels que le recours éventuel à la biométrie, soumettent à des exigences accrues les autorités de contrôle dont les ressources sont actuellement insuffisantes pour faire face à leur large éventail de tâches; demande aux États membres de dégager des ressources supplémentaires à l'intention des autorités de surveillance chargées de la protection des données afin de garantir le fonctionnement efficace du système;

The current situation in the Community is that, in addition to protection by patents, most Member States make provision for protection of inventions, which can be obtained more quickly and more cheaply; in some Member States, this means of protection is known as "utility models", in others "short-term patents".
La situation actuelle dans la Communauté est qu'outre la protection par le brevet, la plupart des Etats membres prévoient une protection des inventions qui peut être obtenue plus rapidement et à moindres frais; dans certains Etats membres, ce titre est connu sous le nom de "modèle d'utilité"; dans d'autres, il est qualifié de "brevet de courte durée".

M. whereas the European system of patents is too complex and expensive, so that about two-thirds of innovative European SMEs do not register patents, making reform of the European patent system all the more urgent to enable SMEs to achieve the benefits of pan-European, low-cost and easily accessible patents,
M. considérant que le système européen de brevet est excessivement complexe et coûteux, ce qui explique que près de deux tiers des PME européennes novatrices ne déposent pas de brevets; qu'il est par conséquent urgent de réformer ce système afin de permettre aux PME de tirer profit de brevets paneuropéens peu coûteux et facilement accessibles,

I must, however, stress that patent protection does not apply to the use of the invention for teaching or research, but only for commercial use. For this reason, far from constituting an impediment to theoretical research, patent protection makes it possible to develop applications of this research, in particular in the area of health".
Je tiens toutefois à souligner que la protection d'un brevet ne s'applique pas à l'utilisation de l'invention dans un but d'enseignement ou de recherche, mais seulement lors de l'exploitation commerciale: voilà pourquoi, loin de constituer un empêchement à la recherche fondamentale, la protection par brevet permet de développer les applications de cette recherche, notamment pour la santé".