Traduction de «single eu patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single needle bed cotton patent type machine
métier type cotton à simple fonture

single needle bed cotton patent type machine with intarsia patterning
métier type cotton à simple fonture avec dessin

single needle bed cotton patent type machine with lacing point patterning
métier type cotton à simple fonture avec dessin d'ajourage

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent cardboard reducer for single shuttle loom
réducteur de carton breveté pour métier à boîte montante

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

patent | letters patent | letters patent for an invention | letters patent of invention | patent of invention | patent for invention
brevet | brevet d'invention

single-blind trial | single blind trial | single-blind test | single blind test | single-blinded trial | single blinded trial | single-blind study | single blind study
essai à simple insu | essai en simple insu | essai en simple anonymat | essai en simple aveugle | étude à simple insu

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- To improve framework conditions for business to innovate (i.e. create the single EU Patent and a specialised Patent Court, modernise the framework of copyright and trademarks, improve access of SMEs to Intellectual Property Protection, speed up setting of interoperable standards; improve access to capital and make full use of demand side policies, e.g. through public procurement and smart regulation).
- d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover (notamment créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopérabilité; d’améliorer l’accès au capital et la pleine utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente).

A single European patent could help here, provided the filing costs are not prohibitive .
Un brevet européen unique pourrait se révéler utile à cet égard, pour autant que les coûts d’obtention ne soient pas prohibitifs .

Single EU patent boosts intellectual property protection and cuts related costs - EUR-Lex
Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex

The Unified Patent Court will be a single specialised patent court, with local and regional presence around the EU.
La juridiction unifiée du brevet sera une juridiction unique spécialisée en matière de brevets, dotée de divisions locales et régionales partout dans l’UE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2406030201_1 - EN - Single EU patent boosts intellectual property protection and cuts related costs - EUR-Lex
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2406030201_1 - EN - Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex

Discussions on the proposal were re-launched in the Council after adoption by the Commission of the Communication "Enhancing the patent system in Europe" in April 2007[8]. The Communication confirmed the commitment to the creation of a single Community patent.
Les discussions sur la proposition ont été relancées au Conseil après l'adoption en avril 2007, par la Commission, de la communication intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe»[8], qui réitérait l'engagement en faveur de la création d'un brevet communautaire unitaire.

As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.
Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.

The package agreed covered the key elements to bring about a single EU Patent and establish a new patent court in the EU but excluded translation arrangements.
Le train de mesures convenu portait sur les éléments essentiels à la création d'un brevet unique de l'UE et à l'institution d'un nouveau tribunal des brevets au sein de l'UE, mais était muet sur les modalités de traduction des brevets.

A proposal on translation arrangements for a future EU Patent, the final element needed for a single EU Patent to become a reality, has been presented today by the European Commission.
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique.

On the basis of European patents issued by the European Patents Office in Munich, the Agreement, which was concluded in December 1989, will establish for the various countries which are parties to the Munich Convention on the European Patent a single Community patent with identical effects in all Member States.
L'accord, conclu en décembre 1989, établira, sur la base des brevets européens délivrés par l'Office européen des Brevets à Munich, pour les différents pays faisant partie de la Convention de Munich sur le brevet européen, un brevet communautaire unique avec des effets identiques dans tous les Etats membres.