Vertaling van "use his question simply " (Engels → Frans) :

It follows that under the above-mentioned provisions the applicant is entitled to obtain access to data held by EPSO that enables him to be identified but not access to his marked test paper, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect or the assessment chart used.
Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions précitées, le requérant est en droit d’obtenir un accès aux données détenues par l’EPSO permettant de l’identifier et non un accès à sa copie corrigée, aux questions sur lesquelles il a échoué, aux raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées ou à la grille d’évaluation utilisée.

The applicant asserts, in essence, that EPSO infringed the obligation to state reasons, laid down in Article 25 of the Staff Regulations, in so far as it refused to provide him with several documents and pieces of information and, in particular, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests.
Le requérant allègue, en substance, que l’EPSO aurait violé l’obligation de motivation inscrite à l’article 25 du statut, en ce qu’il a refusé de lui communiquer plusieurs documents et informations et, en particulier, les questions sur lesquelles il a échoué, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, ainsi que les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales.

Proceedings relating to the right based on prior use of the patent referred to in Article 12(1) may be brought by the prior user or the person to whom he has assigned his right in accordance with paragraph 2 of that Article, with a view to establishing his right to use the invention in question.
L'action relative au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet visé à l'article 12, paragraphe 1, est exercée par l'utilisateur antérieur ou par la personne à laquelle il a cédé son droit conformément au paragraphe 2 dudit article, en vue de faire constater son droit d'utiliser l'invention en question.

The Council thanks the honourable Member for his question concerning the use of selective fishing gear.
Le Conseil remercie l'honorable parlementaire de sa question au sujet de l'utilisation d'engins de pêche sélectifs.

I can assure the honourable Member that the dialogue is both very open and very frank and, as I sought to reflect in my initial answer to his question, this is a dialogue that takes place not simply at official level but at the very highest levels of the contact that exists between the European Union and China.
Je puis assurer à l’honorable député que le dialogue est à la fois très ouvert et très franc et, comme j’ai voulu le signaler dans ma première réponse à sa question, ce dialogue existe non seulement au niveau officiel, mais aussi aux plus hauts niveaux du contact existant entre l’Union européenne et la Chine.

The point I am making – and the core issue in the reply – is not intended to be in any way discourteous to the Member or to diminish his question; rather, I am simply making the point that on the issue of interpretation there is no appropriate role for the Council.
Ce que je veux dire - c’est le point principal de la réponse - n’est en aucun cas destiné à être discourtois à l’égard du député ou à diminuer sa question. Je signale simplement que le Conseil n’a aucun rôle à jouer en matière d’interprétation.

I urged the Council Presidency to take ‘immediate action’, reminding the Minister that it is not a question simply of more or less euphemistically condemning the situation, but of ‘exercising the strength of the European Union’, using every possible political and diplomatic means to put an end to this inhuman situation.
Au cours de mon intervention, j'ai invité instamment la présidence du Conseil à agir immédiatement en soulignant qu'il ne s'agissait pas simplement de condamner en termes plus ou moins voilés cet état de fait mais d'user de l'influence de l'Union européenne en recourant à tous les instruments politiques et diplomatiques à sa disposition pour mettre fin à cette situation inhumaine.

I urged the Council Presidency to take 'immediate action', reminding the Minister that it is not a question simply of more or less euphemistically condemning the situation, but of 'exercising the strength of the European Union', using every possible political and diplomatic means to put an end to this inhuman situation.
Au cours de mon intervention, j'ai invité instamment la présidence du Conseil à agir immédiatement en soulignant qu'il ne s'agissait pas simplement de condamner en termes plus ou moins voilés cet état de fait mais d'user de l'influence de l'Union européenne en recourant à tous les instruments politiques et diplomatiques à sa disposition pour mettre fin à cette situation inhumaine.

5. When an ACP State faces a crisis situation as the result of a war or other conflict, or exceptional circumstances with a comparable effect, preventing the National Authorising Officer from carrying out his duty, the Commission may itself manage the resources allocated to the State in question in accordance with Article 3 and use it for special support.
5. Quand un État ACP est confronté à une situation de crise résultant d'une guerre ou d'un autre conflit ou de circonstances extraordinaires ayant un effet comparable empêchant l'ordonnateur national d'exercer ses fonctions, la Commission peut utiliser et gérer elle-même les ressources allouées à cet État conformément à l'article 3, pour des appuis particuliers.