Vertaling van "use article 222 tfeu " (Engels → Frans) :

13. Promotes the future use of the Article 222 TFEU solidarity clause instead of the Article 42(7) mutual assistance clause, as Article 222 TFEU is specifically designed to counter terrorist threats in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe; recalls that Article 222 TFEU cannot initiate further military contributions to ongoing UN and EU missions; calls on the EU Member States to increase contributions to UN and EU missions, especially in Mali and the Central African Republic in view of a possible reduced French contribution;
13. encourage l'utilisation future de la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE plutôt que l'utilisation de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42, paragraphe 7, dès lors que l'article 222 du traité FUE prévoit une réponse spécifique aux menaces terroristes et au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe; rappelle que l'article 222 du traité FUE ne permet pas de renforcer les contributions militaires aux missions des Nations unies et de l'Union européenne en cours; invite les États membres de l'Union à contribuer davantage aux missions des Nations unies et de l'Union européenne, en particulier au Mali et en République centrafricaine, en vue d'une éventuelle réduction de la présence française;

H. whereas, by choosing to invoke Article 42(7) TEU over Article 222 TFEU (the EU solidarity clause), the French president favoured a purely intergovernmental solution (Article 42(7) TEU) over greater involvement by the EU institutions (Article 222 TFEU);
H. considérant qu'en choisissant d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE plutôt que l'article 222 du traité FUE (clause de solidarité de l'Union), le président français a préféré une solution purement intergouvernementale (article 42, paragraphe 7, du traité UE) à une plus grande participation des institutions de l'Union (article 222 du traité FUE);

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;

20. Emphasises that the potential of several clauses of the Lisbon Treaty, such as Article 44 TEU (entrusting of CSDP missions to a small group of Member States), Article 41 TEU (on the startup fund), Article 46 TEU (on permanent structured cooperation), Article 42 TEU (the solidarity clause), and Article 222 TFEU (on the mutual defence clause), has yet to be exploited; calls on the HR/VP to actively promote these instruments and their implementation, and encourages the Member States to make use of them;
20. souligne que plusieurs dispositions du traité de Lisbonne, telles que l'article 44 du TUE (qui permet de confier une mission PSDC a un petit groupe d'États membres), l'article 41 du TUE (sur le fond de lancement), l'article 46 du TUE (sur la coopération renforcée permanente), l'article 42 du TUE (sur la clause de solidarité) et l'article 222 du TFUE (sur la clause de défense mutuelle) n'ont toujours pas été exploitées; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de valoriser ces instruments et de promouvoir leur mise en œuvre, et encourage les États membres à y recourir;

19. Emphasises that the potential of several clauses of the Lisbon Treaty, such as Article 44 TEU (entrusting of CSDP missions to a small group of Member States), Article 41 TEU (on the startup fund), Article 46 TEU (on permanent enhanced cooperation), Article 42 TEU (the solidarity clause), and Article 222 TFEU (on the mutual defence clause), has yet to be exploited; calls on the HR/VP to actively promote these instruments and their implementation, and encourages the Member States to make use of them;
19. souligne que plusieurs dispositions du traité de Lisbonne, telles que l'article 44 du TUE (qui permet de confier une mission PSDC a un petit groupe d'États membres), l'article 41 du TUE (sur le fond de lancement), l'article 46 du TUE (sur la coopération renforcée permanente), l'article 42 du TUE (sur la clause de solidarité) et l'article 222 du TFUE (sur la clause de défense mutuelle) n'ont toujours pas été exploitées; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de valoriser ces instruments et de promouvoir leur mise en œuvre, et encourage les États membres à y recourir;

Crisis and disaster management: A proposal for the implementation arrangements for the solidarity clause (Article 222 TFEU) was put forward in December 2012.
La gestion des crises et des catastrophes: une proposition concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) a été présentée en décembre 2012.

EU Pilot is used as a general rule before the first step of an infringement procedure under Article 258 TFEU is taken by the Commission.
EU Pilot est utilisé, en règle générale, avant la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE est prise par la Commission.

EU Treaties include useful possibilities to protect the EU's financial interests, such as the establishment of minimum criminal law rules (article 83 TFEU) or new investigative powers for Eurojust, the EU's judicial cooperation body (article 85 TFEU) and the possibility of establishing a European Public Prosecutor's Office to combat crimes affecting the EU’s financial interests (article 86 TFEU).
Les traités prévoient des possibilités intéressantes aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, telles que l'établissement de règles minimales en matière pénale (article 83 du TFUE) ou de nouveaux pouvoirs d'enquête pour Eurojust (article 85 du TFUE), ainsi que la possibilité d'instituer un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 86 du TFUE).

Incitement to drug use or to commit any offence sanctioned by articles 222-234 to 222‑239 of the Penal Code or to present these offences in a favourable light is punishable by five years in prison and a fine of 500,000 F (article L3421-4 of the Code of Public Health).
La provocation à l’usage de drogue ou à la perpétration des infractions prévues par les articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est punissable de cinq ans d’incarcération et d’une amende de 500 000 FF (article L3421‑4 du Code de la santé publique).

Finally, heading or organizing a group engaged in the production, manufacturing, import and export, transportation, possession, supply, sale, purchase or use of narcotics can lead to a life sentence and a fine of 50 million F (article 222-34).
Enfin, le fait de diriger ou d’organiser un groupe engagé dans la production, la fabrication, l’importation et l’exportation, le transport, la détention, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants peut entraîner une condamnation à perpétuité avec une amende de 50 000 000 FF (article 222-34).