Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "urging romania to send details about " (Engels → Frans) :

The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.

La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.


The European Commission is urging Romania to send details about how EU legislation in two different waste areas – packaging waste and end-of-life vehicles – is being implemented in its domestic law.

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’UE est transposée en droit national dans deux domaines distincts liés aux déchets: les déchets d'emballage et les véhicules en fin de vie.


The European Commission is urging Cyprus to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.

La Commission européenne demande instamment à Chypre de lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l’Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), une obligation dont Chypre aurait dû s’acquitter au plus tard le 14 février 2014.


European Commission is urging Spain, Latvia, Poland and Romania to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.

La Commission européenne demande instamment à l'Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la transposition en droit national de la législation de l'Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui devait être achevée pour le 14 février 2014.


The first urges Finland to send details about how EU legislation on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (the RoHS Directive) is being implemented in its domestic law.

Le premier invite instamment la Finlande à lui faire parvenir des précisions sur la manière dont est transposée en droit national la législation de l’UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD).


The European Commission is urging Germany and Poland to send information about how the Seveso III Directive (Directive 2012/18/EU) is being enacted in their national law. Such obligation had to be fulfilled by 31 May 2015. This Directive and its predecessors – Seveso Directives I and II – aim to prevent major accidents involving dangerous substances and limit their consequences on citizens and the environment.

La Commission européenne demande instamment à l’Allemagne et à la Pologne de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015 Cette directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II – visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement.


The European Commission is urging Hungary to send details about how EU legislation on industrial emissions is being enacted in its domestic law.

La Commission européenne demande instamment à la Hongrie de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux émissions industrielles.


Check Card Status (CCS): allows the requesting Member State to ask the responding Member State about the details of a card issued by the latter by sending a Check Card Status Request.

Vérification du statut de la carte (Check card status — CCS): permet à l'État membre demandeur de solliciter auprès de l'État destinataire les informations sur une carte délivrée par ce dernier en lui envoyant une «Demande de vérification de l'état de la carte».


1. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers supply contact details, in particular a postal address, fax number or e-mail addressand telephone number to which all recipients, including those resident in another Member State, can send a complaint or a request for information about the service provided.

1. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone, où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni.


1. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers supply contact details, in particular a postal address, fax number or e-mail addressand telephone number to which all recipients, including those resident in another Member State, can send a complaint or a request for information about the service provided.

1. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone, où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'urging romania to send details about' ->

Date index: 2024-08-20
w