Traduction de «urges the incoming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

the Council urges the Community...
le Conseil invite la Communauté...

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

location of the income | place of the income
lieu du revenu

household's income | income of the household | personal income
revenu de ménage | revenu familial

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

process the incoming mail
traitement du courrier Arrivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;
13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

The European Parliament's 2010 resolution (16) invites Member States to introduce minimum income schemes equivalent to 60% of national median income and asks for stronger EU recommendations, while the 2011 resolution (17), urges the Commission to launch a consultation on the possibility of a legislative initiative for a sensible minimum income.
Dans sa résolution de 2010, le Parlement européen (16) invite les États membres à introduire des systèmes garantissant un revenu minimum équivalant à 60 % du revenu médian national et demande que l'UE émette des recommandations plus énergiques, tandis que dans celle de 2011 (17), il presse la Commission de lancer une consultation concernant la possibilité d'une initiative législative sur le revenu minimum adéquat.

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

Urges the incoming US administration to live up to expectations and, as such, to contribute, through the adoption of domestic legislation, to the reduction of greenhouse gas emissions and the promotion of clean technologies, and, through active participation in the international negotiations, to the shaping of an ambitious post-2012 climate change framework;
invite instamment le nouveau gouvernement américain à répondre aux attentes et de contribuer, par l'adoption de dispositions législatives nationales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies propres et, en participant activement aux négociations internationales, à façonner le cadre ambitieux du changement climatique après 2012;

urges the Commission to ensure that any options put forward for the future of regulation in the sugar and isoglucose sector reflect an approach that ensures European production, with a level of income for beet growers that enables existing crops and processing plants to continue;
demande à la Commission que dans les options envisageables pour l'avenir de la réglementation du secteur du sucre et de l'isoglucose, il soit envisagé d'opter pour une orientation qui garantisse la production européenne et des recettes pour les betteraviers permettant de maintenir la culture et les installations de transformation existantes;

5. Urges the incoming Presidency of the Council to reconvene the IGC at the earliest possible opportunity and not just to make a progress report to the March meeting of the European Council;
5. invite instamment la prochaine présidence du Conseil à convoquer à nouveau la CIG à la première occasion et à ne pas se contenter de préparer un rapport d'étape pour la réunion du Conseil européen de mars 2004;

232. 232 Notes that it is the Commission's responsibility to ensure that EU legislation is implemented by the Member States; notes that the average infringement case takes three years before a final judgment is handed down and that there have only ever been two cases where a Member State was fined for not implementing EU legislation; is concerned that enlargement will increase the workload of the Commission with regard to its monitoring of the implementation of legislation and will further slow the infringement procedure; is concerned that no Commissioner is responsible for such an important issue; urges the incoming Commission President to include special responsibility for infringements in the portfolio of one of the new Commissioners;
232. rappelle qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application de la législation de l'UE dans les États membres; constate qu'en moyenne, il faut trois ans pour juger une affaire de non-respect et qu'il n'est arrivé que dans deux cas qu'un État membre soit sanctionné pour n'avoir pas respecté la législation de l'UE; craint que l'élargissement n'augmente la charge de travail de la Commission en ce qui concerne le contrôle de l'application de la législation et qu'elle ne ralentisse en outre les procédures d'infraction; s'inquiète de ce qu'aucun commissaire ne soit chargé de ce dossier important; engage le futur Président de la Commission à faire figurer les infractions dans le portefeuille d'un des nouveaux commissaires;

20. Considers that the decision by many women or couples to limit or delay having a child or children may not be their choice, but a preference forced upon them by the challenge of reconciling work, private and family life; considers that it is not just in the interests of parents to enable them to have the number of children they want and when they want them, but also in the interests of society as a whole given the declining birth-rate in Europe at present; urges, therefore, that Member States adopt measures to permit and support the establishment and operation of high quality crèches/day-care facilities for children, the elderly, people with disabilities and other dependant persons at a price affordable to all, regardless of income; stresses that this is essential in order to enable full and equal participation of men and women in the labour market, to enable women to adjust their participation in the job market to their rhythm of life and to help reconcile family life and work;
20. estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par choix, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert également les intérêts de la société dans son ensemble compte tenu de la baisse du taux de natalité que connaît actuellement l'Europe; demande dès lors instamment aux États membres d'adopter des mesures pour permettre et soutenir l'établissement et le fonctionnement de crèches et de services d'accueil de jour de qualité pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes dépendantes à un prix abordable pour tous, quel que soit le revenu; souligne que c'est essentiel pour permettre la pleine participation des hommes et des femmes au marché du travail, sur un pied d'égalité, pour permettre aux femmes d'adapter leur participation au marché du travail à leur rythme de vie et pour aider à la conciliation de la vie familiale et professionnelle;

8. Urges the incoming French Presidency of the Council to lead the IGC towards a positive and comprehensive result at Nice, thereby enabling the European Parliament to offer a positive evaluation of the new Treaty, to jointly proclaim the Charter of Fundamental Rights and to give its assent to the future accessions;
8. invite instamment la prochaine présidence française du Conseil à oeuvrer, à Nice, en faveur d'une issue positive et élargie de la CIG, en permettant par là‑même au Parlement européen de soumettre une évaluation positive du nouveau traité, de proclamer conjointement la Charte des droits fondamentaux et de donner son avis conforme au prochain train d'adhésions;