Traduction de «urgency procedure shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of procedure shall determine the quorum
le règlement intérieur fixe le quorum

urgency procedure
procédure d'urgence

urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]
procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A delegated act adopted under the urgency procedure shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed within the period provided for in the basic act.
Un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence entre en vigueur sans tarder et s'applique tant qu'aucune objection n'est exprimée dans le délai prévu dans l'acte de base.

Delegated acts adopted under the urgency procedure shall be published without delay.
Les actes délégués adoptés selon la procédure d'urgence sont publiés sans tarder.

On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.
Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.

1. A delegated act adopted under the urgency procedure shall enter into force without delay and apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.The notification of the act to the European Parliament and to the Council shall state the reasons for the use of the urgency procedure.
1. Un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence entre en vigueur sans délai et s'applique tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification de l'acte au Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.

1. Delegated acts adopted under the urgency procedure shall enter into force without delay and apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.
1. Les actes délégués adoptés dans le cadre de la procédure d'urgence entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2.

1. A delegated act adopted under the urgency procedure shall enter into force without delay and apply as long as no objection is expressed, in accordance with paragraph 2.
1. Un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence entre en vigueur sans délai et s'applique tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2.

Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 11(4); on imperative grounds of urgency, the Commission may have recourse to the urgency procedure referred to in Article 11(5).
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 4; pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 5.

(a) a Regulation on the setting, modification or deletion of an MRL designed to amend non-essential elements of this Regulation which shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 45(4); on imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 45(5);
1. À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3".

1. The Commission, following the regularory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3), shall make the amendments necessitated by scientific and technical progress to the common technical requirements and administrative procedures listed in Annex III. On imperative grounds of urgency, the Commission may follow the urgency procedure referred to in Article 12(4).
1. La Commission apporte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, aux règles techniques et aux procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, les modifications rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.

The Party resorting to the special urgency procedure shall inform the other Party and the Council of Ministers separately of the fact unless it does not have time to do so.
La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.